Rapport sur les résultats

Référence: BFE-011.0-1/13/7

2.1. Résumé des principaux points des prises de position

Les cantons, les villes et les représentants de l’économie saluent pour la majorité la proposition de révision de l’OApEl. Les principaux acteurs de la branche (l’AES, le DSV, VSGS, les GRD’s) ainsi que les représentants des fournisseurs (Swissmig) rejettent massivement la proposition de la révision au motif que l’OApEl en vigueur permettrait déjà à la branche de manière subsidiaire la mise à disposition locale des données instantanées ou 15-minutes par des prestataires de services tiers.

En tenant compte des prises de position très homogènes dans leur contenu et sans contradiction entre les GRD‘s et les fournisseurs de compteurs, les points importants suivants peuvent être relevés:

‒ La mise à disposition gratuite des données instantanées sur l’interface client locale du

compteur intelligent de manière unidirectionnelle (mode « PUSH ») est acceptée par les principaux acteurs de la branche, car c’est une fonction disponible dans les compteurs intelligents. Il n’y a de ce fait pas d’exigences supplémentaires pour la protection et la sécurité des données. Il reste cependant une grande demande de standardisation de l’interface et des protocoles pour la Suisse, car il n’existe pas vraiment de protocole standard.

Il est également rapporté par VESE, SwissSolar et Gantrisch Energie que les consommateurs finaux et les prestataires tiers ont des difficultés à obtenir du GRD les spécifications techniques de l’interface client locale.

‒ La mise à disposition gratuite des données 15-minutes, resp. des courbes de charge sur

l’interface client locale du compteur est massivement rejetée par les principaux acteurs de la branche en raison de la nécessité d’une communication bidirectionnelle, problématique sur le plan de la protection et de la sécurité des données. De plus, le METAS devrait recertifier certains compteurs intelligents. Les GRD’s devraient réinvestir dans une infrastructure intelligente déjà installée ce qui occasionnerait des coûts supplémentaires conséquents.

De plus, la branche met en garde contre la mise en œuvre d’une communication bidirectionnelle qui entraînerait à coup sûr un retard important dans le déploiement des compteurs intelligents,

planifié à fin 2027. Le DSV va même plus loin en demandant de repousser le délai de

déploiement à fin 2032.

Au niveau de la protection des données et de la sphère privée, la suppression des données de compteur lors d’un changement de locataire serait problématique pour les GRD’s.

Les GRD’s devraient aussi revoir leurs spécifications et réinitialiser la procédure d’appel d’offres selon les normes européennes GATT/WTO.

Enfin, selon les GRD’s, les compteurs sur le marché ne sont pas prévus pour cette tâche, leurs capacités de stockage n’allant souvent pas au-delà de 60 jours, contre 5 ans requis pour les données historiques.

‒ Une grande majorité des acteurs relève que la mise à disposition des données 15-Minutes est

une nouvelle exigence.

‒ Les Vert-libéraux et partiellement l’UDC s’opposent à permettre l’imputabilité des coûts de mise

en œuvre de la fonction d’exportation dans les coûts de réseau. Ils évoquent pour cela une

distorsion de la concurrence envers les prestataires tiers. CKW, WWZ, EWS, EWA et Steiner Energie rajoutent que le fait de répercuter ces coûts de consommateurs particuliers sur les coûts de réseau ne respecte pas le principe de causalité. De plus, ces adaptions ne représentent à leurs yeux aucune plus-value.

2.2. Thèmes principaux des prises de position

2.2.1 Approbation du projet de révision de l’OApEl

Les cantons de GE, VD, VS, FR, NE, BE, SO, LU, NW, TG, UR, AG, GL, SZ, ZG, AR, BL, SH et de SG, SBV, IGEB, la FER, Infrawatt, EcoSwiss, Ökostrom CH, HEV, SwissSmallHydro, SwissSolar,

Union des villes suisses, GastroSuisse, GGS, IG Detailhandel, l’USAM, le Centre Patronal, les

Libéraux (FDP) et le Parti Socialiste (PS) approuvent le projet de révision de l’OApEl, tout au moins sur le principe et parfois avec quelques réserves ou demandes de petites modifications. Le PS relève que les précisions prévues dans le projet de révision de l’OApEl doivent assurer à l’avenir que les GRD’s ne proposent pas uniquement la consultation des données, mais que sur requête, ils permettent

également gratuitement l’exportation des données dans un format international usuel. Ce pas est 4/12