Rapport sur les résultats

1 Situation

En raison de la crise du coronavirus, l’assurance-chômage (AC) est financièrement mise à contribution dans une ampleur sans précédent. D’après les estimations actuelles, il faut s’attendre à des coûts supplémentaires découlant du coronavirus de plus de 12 milliards de francs pour 2020. Le recours marqué à l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail, en particulier, contribue à aggraver rapidement la situation financière de l’AC. Étant donné que la loi sur l’assurance-chômage prévoit un frein à l’endettement, sans apports financiers rapides de la Confédération il faudrait relever le taux des cotisations salariales au 1^erjanvier 2021.

L’objectif du présent projet est de créer une base légale prévoyant un financement additionnel extraordinaire de l’assurance-chômage par la Confédération en 2020. Ce financement extraordinaire doit permettre d’éviter que le fonds de compensation de l’assurance-chômage atteigne le plafond de la dette d’environ 8 milliards de francs à la fin de l’année 2020. À cette fin, la participation ordinaire de la Confédération en faveur de l’AC doit être relevée à concurrence du coût des indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail versées en 2020. Le Parlement a déjà accordé en deux temps, les 6 mai et 11 juin 2020, les crédits supplémentaires vraisemblablement nécessaires, lesquels s’élèvent au total à 20,2 milliards de francs au maximum. Le montant de ces crédits repose sur de premières estimations effectuées au printemps 2020 concernant les répercussions du coronavirus sur le marché du travail. Seuls les coûts effectifs des indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail versées en 2020 seront transférés à l’AC.

Par ailleurs, le projet de loi doit créer la base légale nécessaire pour que la Confédération puisse aussi fournir un soutien extraordinaire à l’AC en 2021 si la dette devait augmenter à nouveau considérablement en raison des conséquences du coronavirus sur le marché du travail, de sorte que le fonds de compensation de l’assurance-chômage risquerait d’atteindre le plafond de la dette fin 2021.

2 Informations sur la consultation

Le Conseil fédéral a ouvert la consultation le 1^erjuillet 2020. Les cantons, les partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale, les associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne et les associations faîtières de l’économie ont été invités à donner leur avis. En outre, les organisations membres de la Commission de surveillance du fonds de compensation de l’AC ont aussi été consultées en tant que milieux intéressés. Au total, 62 autorités et organisations ont été invitées à participer à la consultation. Vu l’urgence du projet, la consultation a été raccourcie et s’est déroulée jusqu’au 15 juillet 2020.

Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche a reçu 41 avis au total dans le délai imparti, dont deux avis spontanés. Aucun particulier n’a donné son avis. Tous les cantons, organisations et associations qui ont participé à la consultation approuvent l’avant-projet de loi. De manière générale, les participants considèrent que le financement additionnel que prévoit la modification de la loi est une solution ciblée et économiquement viable pour financer les coûts supplémentaires que le coronavirus entraîne pour l’AC en 2020. De plus, de nombreux participants sont d’avis que la hausse des cotisations salariales qui serait nécessaire sans cette solution, avec les conséquences négatives qu’elle induit pour l’économie et la société, doit absolument être évitée.

Aucun participant ne refuse l’avant-projet. Trente-sept participants se montrent d’accord sur le principe avec la solution proposée. Parmi eux, 31 approuvent toutes les modifications sans réserve ou ne formulent aucune proposition de changement ou autre demande. Quatre participants ne jugent pas l’avant-projet.