Rapport sur les résultats

Dans son avis, l’usam rend elle aussi attentif au fait que sans le financement additionnel de la Confédération, les taux de cotisation à l’AC seraient automatiquement adaptés, ce qui augmenterait la charge des employeurs.

Travail.Suisse est favorable à la création d’une base légale prévoyant un financement additionnel de la Confédération en faveur de l’AC. L’association est d’accord avec le fait de créer cette base légale de manière à ce que la Confédération puisse aussi soutenir extraordinairement l’AC en 2021 si la dette de l’AC augmente en raison des effets du COVID-19 sur le marché du travail.

Autres milieux intéressés

Parmi les autres milieux intéressés, trois des douze associations invitées à participer à la consultation ont répondu (CDEP, AOST, FER). En outre, Centre Patronal et Swissmechanic ont participé spontanément. Tous soutiennent la modification de la loi proposée. L’AOST renonce à donner un avis direct et a transmis sa position à la

CDEP.

La CDEP, qui tient compte de la position de l’AOST dans son avis, approuve et soutient la modification de la loi proposée. Selon elle, l’indemnité en cas de RHT est un pilier important pour atténuer les conséquences économiques de la pandémie de COVID-19. Le fait que la Confédération prenne en charge les dépenses liées à l’indemnité en cas de RHT permet d’éviter une hausse des cotisations salariales. La CDEP salue également le fait que la contribution annuelle des cantons à l’AC reste la même malgré la modification de la loi et que la modification n’ait donc aucune répercussion sur les finances cantonales, déjà fortement sollicitées.

Centre Patronal met en avant l’évolution positive de l’AC ces dernières années. Avec la crise du coronavirus, l’AC est fortement impactée et se trouve prise dans l’engrenage de la dette. De l’avis de l’association, la proposition de faire prendre en charge les coûts de l’indemnité en cas de RHT à la Confédération pendant la crise du coronavirus semble adaptée. Comme le pense aussi la FER, la solution proposée permet d’empêcher l’activation du frein à l’endettement et une probable hausse des cotisations salariales. Cette dernière aurait des répercussions dommageables pour les entreprises de même que sur le pouvoir d’achat des travailleurs. Centre Patronal soutient aussi la proposition de financement additionnel par la Confédération en 2021.

De l’avis de Swissmechanic aussi, il s’agit d’éviter une augmentation des coûts salariaux qui grèverait encore plus les employeurs et les travailleurs, vu que ces montants ne seraient alors plus à leur disposition pour la consommation et les investissements. La solution proposée permet de maintenir la compétitivité des entreprises et les emplois.

3.2 Demandes de modification de l’avant-projet de loi soumis à la consultation

3.2.1 Art. 90a, al. 2, LACI: contribution extraordinaire de la Confédération pour l’indemnité en cas de RHT en 2020

Aucune proposition de modification n’a été émise concernant l’art. 90a, al. 2, LACI.

3.2.2 Art, 90a, al. 3, LACI: possible contribution extraordinaire de la Confédération en 2021

Partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale

Le PS et le PES proposent de remplacer la disposition potestative par une disposition contraignante. Le PS propose la formulation suivante : « ….la Confédération peut verser verse une participation extraordinaire… ».