Rapport explicatif

⁵Pour une appellation d’origine, le groupement doit réunir des producteurs de tous les stades, à savoir selon la nature du produit:

a. ceux qui produisent la matière première;

b. ceux qui transforment le produit;

c. ceux qui l’élaborent.

Art. 17, al. 2, let. e, et 4

²L’al. 1 vaut notamment:

e. abrogée

⁴Toute référence à l’incorporation d’un produit bénéficiant d’une dénomination protégée comme ingrédient ou composant pour un produit transformé est interdite:

a. si le produit transformé contient d’autres ingrédients ou composants comparables à ceux bénéficiant de la dénomination protégée;

b. si l’ingrédient ou le composant ne confère pas de caractéristique substantielle au produit transformé;

c. si l’apposition graphique d’une mention en vertu de l’art. 16a donne à penser à tort que c’est le produit transformé, et non son ingrédient ou son composant, qui bénéficie de la dénomination protégée.

Art. 18, al. 1bis

^1bisLe nom ou le numéro de code de l’organisme de certification doit être indiqué sur l’étiquette ou l’emballage du produit bénéficiant d’une AOP ou d’une IGP.

Art. 19 Exigences et charges auxquelles doivent satisfaire les organismes de

certification

¹Les organismes de certification doivent, sur demande, être autorisés par l’OFAG à exercer leur activité conformément à la présente ordonnance. Pour obtenir l’autorisation, ils doivent:

a. être accrédités pour leur activité conformément à l’ordonnance du 2 17 juin 1996 sur l’accréditation et la désignation (OAccD) . Pour chaque dénomination pour laquelle ils exercent le contrôle, les organismes de certification doivent être au bénéfice de l’extension du champ d’accréditation;

b. disposer d’une structure organisationnelle et d’une procédure de certification et de contrôle permettant de fixer notamment les critères que les exploitations soumises au contrôle d’un organisme de certification doivent observer comme charges, ainsi qu’un plan de mesures applicable si des irrégularités sont constatées;

2 RS 946.512