Rapport explicatif

Ordonnance sur l’agriculture biologique

5.8 Bases légales

Art. 14, al. 1, let. a, 15 et 177, al. 2, de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture (LAgr ; RS 910.1)¹ et art. 13, al. 1, let. d, de la loi du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires (LDAl)².

¹RS 910.1

²RS 817.0