Rapport explicatif

Ordonnance sur les améliorations structurelles dans l’agriculture

Art. 58, al. 2

Les cantons ont la possibilité d’ordonner l’établissement de cédules hypothécaires de registre au titre de garantie des crédits d’investissement.

Art. 60 Aliénation avec profit

Si la totalité d’une exploitation ou une partie d’une exploitation ayant bénéficié d’un soutien sont aliénées avec profit, le prêt doit être remboursé (art. 91, al. 1, let. b, LAgr). Afin de simplifier le calcul du profit, il n’est plus fait référence aux dispositions du droit foncier rural qui visent d’autres objectifs (droit au gain des cohéritiers). Il est tenu compte dans le calcul du profit des frais liés à une aliénation, notamment les impôts et les redevances de droit public.

Art. 62a Haute surveillance

Le nouvel article clarifie les tâches de l’OFAG dans ses activités de haute surveillance et les mesures qu’il peut entreprendre.

Art. 63b

La disposition transitoire est échue.

Modification de l’ordonnance du 11 septembre 1996 sur le service civil

Art. 6, al. 1, let. c

En raison de la modification de l’art. 46, al. 2 OAS, il est nécessaire d’en supprimer le lien dans le présent article. Au niveau matériel, il n’y a pas de changement pratique.

Modification de l’ordonnance du DEFR du 15 novembre 2017 sur le service civil

Art. 5, al. 1

En raison de la modification de l’art. 46, al. 2 OAS, il est nécessaire d’en supprimer le lien dans le présent article. Au niveau matériel, il n’y a pas de changement pratique.

7.4 Conséquences

7.4.1 Confédération

Compte tenu de l’introduction, à l’art. 11a, al. 2, let. b, de la nouvelle catégorie de PDR axés sur la chaîne de création de valeur, il faut s’attendre à une augmentation du nombre total de PDR, mais à une diminution de leur coût moyen. Avec quatre PDR axés sur la création de valeur en plus chaque année, on peut estimer que les dépenses de la Confédération en faveur de PDR augmenteront d’environ deux millions de francs par an. Le financement est assuré par le budget ordinaire des améliorations structurelles.

La Confédération met à disposition des cantons une nouvelle palette de mesures pouvant représenter plus d’un million de francs de contributions fédérales. La mise en œuvre de ces mesures par les cantons dépendra de leur stratégie en matière d’améliorations structurelles dans le cadre du budget défini par la Confédération. La diminution du soutien à la prise en charge des coûts supplémentaires liés à des exigences de la protection du patrimoine (40 % en zone des collines et montagne I et 50 % dès la zone de montagne II) permet de participer (25 %) au financement des coûts supplémentaires dans toutes les zones du cadastre agricole des mesures en faveur de la sauvegarde du patrimoine et du paysage, pour autant que les cantons financent leur part également.