Rapport explicatif

Ordonnance sur les améliorations structurelles dans l’agriculture Le montant des crédits d’investissement alloués par les cantons devrait augmenter d’environ 4 millions de francs par année. Les crédits d’investissements sont financés par un fonds de roulement alimenté par la Confédération et mis à disposition des cantons. Le remboursement des prêts en cours par les familles paysannes permet de financer le montant des nouveaux crédits d’investissement.

7.4.2 Cantons

En raison de l’harmonisation des contributions versées dans le cadre d’un PDR avec celles versées pour les améliorations structurelles (cf. art. 19f et 20), les contributions cantonales pour des mesures également soutenues en dehors d’un PDR augmenteront. Elles passeront de 80 % de la contribution fédérale (actuellement), à 90 et 100 % (cf. adaptation de l’art. 20 OAS).

Les propositions apportent une simplification administrative dans le traitement des dossiers.

7.4.3 Économie

Les modifications contribuent à l’accroissement de la création de valeur ainsi qu’au maintien ou à la création de places de travail dans les régions rurales.

Les mesures contribuent à une occupation décentralisée du territoire, au maintien d’un paysage ouvert et de qualité. Les impacts de l’agriculture sur l’environnement sont diminués (paysage et gaz à effet de serre). Les mesures permettent de diminuer les frais des allocataires lors de la constitution ou la modification de cédules hypothécaires.

7.5 Procédure de consultation

7.6 Rapport avec le droit international

Les modifications n’affectent pas le droit international.

7.7 Entrée en vigueur

Il est prévu que les modifications entrent en vigueur le 1^erjanvier 2021.

7.8 Base légale

Aux art. 93, al. 4, 106, al. 5, et 107a, al. 2 LAgr, le législateur a donné au Conseil fédéral le pouvoir d'assortir à l'octroi des aides aux investissements des conditions et des charges, de prévoir des exceptions à l’exploitation à titre personnel et de déterminer le montant des aides à l’investissement.