Rapport explicatif

9 Ordonnance sur l’importation de produits agricoles (Ordonnance sur les importations agricoles, OIAgr)

9.1 Contexte

Les soumissions dans le domaine des importations et l’administration des contingents ne doivent plus être faites qu’au moyen de l’application Internet mise à disposition par l’OFAG

Dans le cadre du train d’ordonnances 2019, la possibilité de transmettre des demandes, des annonces et des offres par télécopie a été abrogée à l’art. 3 OIAgr, l’emploi de télécopieurs n’étant plus courant. Ensuite du renouvellement du site Web de l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) et de nouvelles solutions informatiques dans le domaine de l’administration des contingents, seules les transmissions par Internet seront à l’avenir encore admises. Elles se feront au moyen de formulaires en ligne sur le site Web ou au moyen d’une application Internet mise à disposition de l’OFAG. L’OFAG pourra ainsi exécuter les processus sans changement de support médiatique et, dans la mesure du possible, de manière automatisée. Ces exigences seront satisfaites notamment avec l’application Internet « eKontingente », qui remplacera en particulier les applications Internet existantes « eVersteigerung » et « AEV14online » et sera disponible à partir de fin 2020. La procédure de mise aux enchères de parts de contingents avec eKontingente se déroulera comme suit :

1) Publication de la mise aux enchères sur le site Web de l’OFAG, dans eKontingente et moyennant

l’envoi d’un courriel aux abonnées ;

2) Transmission d’offres par les personnes autorisées via eKontingente ;

3) Évaluation des offres et attribution des parts de contingent dans la partie « interne à l’OFAG »

d’eKontingente (l’application d’administration des contingents tarifaires sera aussi renouvelée) ;

4) Préparation des décisions d’attribution, information des participants à la mise aux enchères par

courriel et (si souhaité) facturation électronique (e-facture, e-bill).

La question de savoir s’il y aura une possibilité de recours électronique est encore ouverte. Une telle possibilité n’est pour l’instant pas prévue, puisqu’il n’y a que rarement des recours à traiter dans le domaine des attributions de contingents. En revanche, il sera certainement possible de transmettre des demandes et des communications via eKontingente ou directement via le site Web de l’OFAG. Le but est que tous les processus en rapport avec l’administration des contingents tarifaires soient numérisés ; ces travaux seront menés en étroite collaboration avec l’Administration fédérale des douanes (AFD).

Attribution des contingents tarifaires partiels pour les produits laitiers

En vertu de l’art. 35, al. 2, OIAgr, le contingent tarifaire partiel n^o07.2 (poudre de lait) est mis aux enchères en deux tranches, la première permettant d’importer 100 tonnes pendant l’intégralité de la période contingentaire, la deuxième 200 tonnes pendant le second semestre de la période contingentaire uniquement. La présente modification prévoit que l’intégralité du contingent tarifaire partiel sera attribuée pour toute l’année lors d’une unique vente aux enchères à partir de la période contingentaire 2022. L’abandon d’une vente aux enchères réduira la charge de travail administratif de tous les acteurs concernés. En outre, la quantité de poudre de lait de 300 tonnes est très faible en comparaison de la production indigène, si bien que la charge de travail liée à la libération du contingent tarifaire partiel en deux tranches ne se justifie pratiquement pas.

Le contingent tarifaire partiel n^o07.4, qui comprend 100 tonnes de parts de contingents pour le beurre et d’autres matières grasses du lait, est mis aux enchères en vertu de l’art. 35, al. 4, OIAgr. L’importation de beurre sous ce contingent n’est autorisée que dans des emballages de 25 kg au moins. Cette règle doit garantir que seul du beurre qui sera transformé ait le droit d’être importé au taux du contingent (TC) bas. Cette restriction ne s’applique pas aux autres matières grasses du lait, indépendamment du fait qu’il s’agisse de ghee, d’un autre beurre fondu ou de pure matière grasse du lait. La disposition relative aux emballages de 25 kg au moins ne s’appliquera plus à partir de l’année 2021.

L’importation de beurre sera ainsi mise sur un pied d’égalité avec l’importation de beurre fondu, de ghee et d’autres matières grasses du lait. L’abrogation de cette réglementation spéciale dispensera en outre l’AFD de procéder à des contrôles.