Rapport explicatif

Art. 6, al. 3

³L’endettement coûtant intérêt de l’exploitation doit correspondre à plus de 50 % de la valeur de rendement avant la conversion de dettes. Il ne doit pas être supérieur à deux fois et demie la valeur de rendement.

Art. 5 Fortune

¹Si la fortune imposable déclarée du requérant dépasse 600 000 francs, aucun prêt au titre de l’aide aux exploitations n’est accordé en vertu de l’art. 1, al.1, let. a et b.

²Les terrains à bâtir doivent être pris en compte à la valeur vénale usuelle dans la localité, à l’exception des parcelles de dégagement affectées à l’exploitation agricole.

Art. 9, al. 3 et 4

³Lorsque la demande porte sur une somme ne dépassant pas le montant limite visé à l’art. 10, al. 2, le canton, au moment de notifier sa décision au requérant, transmet les données pertinentes par voie électronique via eMapis. La décision cantonale ne doit pas être notifiée à l’OFAG.

⁴Lorsque la demande porte sur une somme supérieure au montant limite, le canton transmet sa décision à l’OFAG. Il transmet les données pertinentes par voie électronique via eMapis. Il notifie sa décision au requérant après que l’OFAG l’a approuvée.

Art. 10, al. 1

¹Le délai d’approbation de 30 jours court à compter de la date de réception par voie électronique du dossier complet par l’OFAG.

Art. 12, al. 2

²Si l’emprunteur n’est pas en mesure de transférer un gage immobilier au canton, ce dernier est habilité à ordonner l’établissement d’une hypothèque ou d’une cédule hypothécaire de registre lors de la décision relative à l’octroi d’un prêt. La décision cantonale sert d’attestation pour l’inscription de l’hypothèque ou de la cédule hypothécaire de registre au registre foncier.

Art. 15 Aliénation avec profit

¹L’aliénation avec profit de l’exploitation ou d’une partie de l’exploitation entraîne l’obligation de restituer la part non encore remboursée du prêt.

²Le profit correspond à la différence entre la valeur de vente et la valeur d’imputation moins la compensation en nature, les impôts et les charges publiques. L’OFAG fixe les valeurs d’imputation.