Rapport explicatif

Ordonnance sur les importations agricoles

De plus, le contingent tarifaire partiel sera, à partir de la période contingentaire 2022, attribué dans l’ordre de réception des déclarations en douane (« système du fur et à mesure à la frontière »). Cette modification vise une meilleure utilisation du contingent tarifaire partiel. Par le passé, avant tout pendant les années caractérisées par une offre excédentaire de beurre indigène, il est arrivé que certains détenteurs de parts de contingents aient renoncé partiellement ou entièrement à l’importation. Avec le « système du fur et à mesure à la frontière », une telle renonciation est impossible, puisque que le contingent, jusqu’au moment de son utilisation, n’est pas seulement à la disposition de certains importateurs, mais à celle de tous les importateurs.

Révision des dispositions relatives à l’importation de pommes de terre et de produits à base de pommes de terre (section 4 du chap. 4. Dispositions spécifiques à certains marchés)

Le contingent tarifaire partiel n^o14.4 pour les produits à base de pommes de terre est réparti en trois catégories de marchandises et était déjà mis aux enchères à l’époque où l’ordonnance sur les

pommes de terre¹ était encore en vigueur. En 2008, les dispositions relatives à l’importation de

pommes de terres et de produits à base de pommes de terre ont été transférées dans l’OIAgr, et en 2016, la méthode d’attribution des pommes de terre de table a été redéfinie². Dans le cadre de cette modification, le contingent qui comprenait jusque lors deux contingents tarifaires partiels (pommes de terre à l’état frais et produits à base de pommes de terre) a été subdivisé en quatre contingents tarifaires partiels. Il a cependant été omis de définir les nouveaux contingents tarifaires partiels dans un article et de renvoyer à la répartition des numéros tarifaires entre les contingents tarifaires partiels dans l’annexe 1, ainsi que c’est le cas pour d’autres marchés. Un tel article sera désormais introduit, qui structure la section de manière logique et, partant, la rend plus intelligible. Toujours dans la même section, la définition des parts de marché comme base d’attribution du contingent tarifaire partiel pour les pommes de terre est corrigée du point de vue mathématique et améliorée au plan rédactionnel.

Le contingent tarifaire partiel n^o14.4 pour les produits à base de pommes de terre ne sera de même plus mis aux enchères à partir de la période contingentaire 2022, mais attribué dans l’ordre de réception des déclarations en douane (« système du fur et à mesure à la frontière »). Le contingent tarifaire partiel comporte 4000 tonnes d’équivalent pommes de terre. L’équivalent pommes de terre correspond à la quantité de pommes de terre à l’état frais en kg net nécessaire pour produire un kilogramme d’un certain produit à base de pommes de terre. Il est calculé au moyen de facteurs de conversion fixes par produit transformé, à partir de la quantité nette de ce dernier. Les facteurs de conversion du contingent tarifaire partiel n^o14.4 se situent entre 0,5 et 7. Cela signifie par exemple que l’importation d’un kilogramme de pommes chips du numéro tarifaire 2005.2022 (facteur 4) grève, avec 4 kg d’équivalent pommes de terre, huit fois plus le contingent que l’importation d’un kilogramme d’un mélange de légumes surgelés contenant des pommes de terre, qui ne « coûte » qu’un demi-équivalent de pommes de terre (numéro tarifaire 2004.9028, avec un facteur de 0,5).

L’administration du contingent tarifaire partiel est de plus rendue difficile par le fait que celui-ci est,

conformément à l’art. 38, al. 2, réparti entre les trois catégories de marchandises suivantes, qui sont attribuées lors de mises aux enchères distinctes :

 produits semi-finis en vue de la fabrication de soupes et de sauces ;

 autres produits semi-finis ;

 produits finis.

La demande de parts de contingents pour les deux catégories de marchandises des produits semifinis est plutôt modeste. Au cours des trois dernières années (périodes contingentaires 2017 à 2019), la quantité contingentaire des deux catégories de marchandises n’a plus été demandée dans son intégralité. De même, les recettes de la vente aux enchères tendent à diminuer. En raison de la faible demande, le « système du fur et à mesure à la frontière » est la procédure d’attribution adéquate. Les deux catégories de marchandises des produits semi-finis seront en outre réunies, ce qui réduira la charge de travail de tous les acteurs concernés sans avoir d’effets sur le marché, la quantité contingentaire n’étant de toute manière pas épuisée.

¹Ordonnance du 7 décembre 1998 concernant la mise en valeur ainsi que l’importation et l’exportation de pommes de terre (ordonnance sur les pommes de terre, RS 916.113.11, RO 1999 77)

²RO 2016 4083