Rapport explicatif

Ordonnance sur les importations agricoles

À la différence des catégories de marchandises des produits semi-finis, la demande de parts de contingents de la catégorie de marchandises des produits finis reste bonne. La mise aux enchères de parts de contingents en équivalent de pommes de terre, telle que pratiquée à ce jour, est exigeante et coûteuse pour les importateurs, en raison des taux de conversion très différents des divers produits. L’abrogation de la vente aux enchères et son remplacement par le système du fur et à mesure à la frontière constituent une grande simplification administrative pour les importateurs. Le travail au niveau de l’administration diminuera également.

Abrogation du contingent autonome n^o31 pour les produits de fruits

Le contingent autonome n^o31 est, conformément à l’OIELFP, attribué sur la base d’une exportation compensatoire. Ces dernières années, il n’y a plus eu de nouvelles demandes de contingent. Comme il n’y a plus de demande pour ce contingent et que la méthode d’attribution n’est plus adaptée à notre époque, le contingent sera abrogé. La modification sera mise en œuvre dans l’annexe 1, ch. 13, et dans l’annexe 3, ch. 11. De plus amples informations figurent dans les explications relatives à

l’OIELFP.

Augmentation du contingent tarifaire partiel pour le jambon séché à l’air afin de mieux remplir le contingent tarifaire n^o6 (« viande blanche »)

Le contingent tarifaire OMC n^o6 (animaux de boucherie, viande produite principalement à base d’aliments concentrés, donc viande de porc et de volaille), d’au moins 54 500 tonnes conformément au tarif général, n’a été qu’à peine rempli ces dernières années. Dans le même temps, il y a eu davantage d’importations au taux hors contingent (THC), avant tout pour le jambon, avec plus de

1600 tonnes par an. À l’heure actuelle, il y a lieu de s’attendre à ce que le taux de remplissage du contingent tarifaire continue de reculer, et ce lorsque des concessions sont octroyées dans le cadre d’accords de libre-échange hors contingents OMC, comme dans le cas de l’accord paraphé avec les États membres du Mercosur. Il est pour cette raison indiqué de prendre des mesures pour éviter que le taux de remplissage continue de baisser.

Dans le présent projet d’ordonnance, le contingent tarifaire partiel n^o06.1 pour le jambon séché à l’air sera augmenté de 1500 tonnes, dont il résulte que cette quantité, qui était jusqu’à présent importée au THC, est « transférée dans le contingent ». Le taux de remplissage du contingent tarifaire serait ainsi augmenté de près de 3 %, et ce pratiquement sans influence sur le marché. Le tarif zéro, qui n’a jusqu’à présent été octroyé que pour les 1100 tonnes brutes dans le cadre du contingent préférentiel n^o101 de l’UE, s’appliquera désormais sans limitations de quantités et d’origine à toutes les importations contingentaires, en particulier à l’ensemble du contingent tarifaire OMC n^o06.1 pour jambon séché à l’air, qui est passé à 2600 tonnes.

Augmenter le contingent tarifaire partiel n^o05.5 (viande halal de l’espèce bovine) de 60 tonnes

En raison de l’initiative parlementaire 15.499 (Yannick Buttet : Importation de viande halal provenant d’abattages sans étourdissement), la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) a décidé en novembre 2018 de demander au Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) de modifier les spécifications pour l’importation de viande issue de l’abattage rituel. Le DEFR a ensuite mis en œuvre les nouvelles spécifications au 1^eravril 2019 en collaboration avec l’AFD. Depuis, s’agissant de la viande de bœuf issue de l’abattage rituel, il est seulement encore possible d’importer de la viande désossée du quartier avant par l’intermédiaire des contingents tarifaires n^os05.3 pour la viande kasher et 05.5 pour la viande halal de l’espèce bovine.

Les morceaux nobles du quartier arrière ne peuvent, dans le cadre du contingent tarifaire partiel n^o05.5, plus être importés qu’en tant que quartier arrière entier, c’est-à-dire non désossé. S’agissant du contingent tarifaire partiel n^o05.3, il a été renoncé à une telle limitation, puisque la viande du quartier arrière n’est en général pas considérée comme kasher et est, depuis le 1^eravril 2019, expressément exclue de l’importation.

Le contingent tarifaire partiel n^o05.5 a été augmenté de 60 tonnes afin que la population musulmane de Suisse dispose de la même quantité de viande halal importée au TC qu’avant la modification des