Rapport explicatif

Ordonnance sur les importations agricoles

spécifications au 1^eravril 2019. La part d’os supplémentaire de 25 % qui résulte de l’importation de quartiers arrière entiers avec os serait ainsi compensée par cette augmentation permanente.

Attribuer le contingent tarifaire partiel n^o05.73 (viande de cheval du numéro tarifaire 0205.0010) de 4000 tonnes en quatre tranches fixes

Conformément à la note finale du tarif général³, la quantité minimum de viande de cheval du numéro tarifaire 0205.0010 du contingent tarifaire n^o05 est de 4000 tonnes. La demande en viande de cheval a tant reculé ces dernières années que cette quantité minimum n’a plus été libérée dans son intégralité. À partir de 2021, l’OFAG libérera au moins 1000 tonnes par trimestre, pour assurer l’accès au contingent conformément aux engagements OMC. Cette modification n’a pas pour conséquence d’adaptation d’ordonnance, mais sera cependant mise en consultation avec les autres adaptations concernant l’importation de produits agricoles. Il sera ainsi garanti que le changement de pratique est annoncé suffisamment tôt.

Libération du contingent tarifaire de céréales panifiables

Les dates de libération du contingent tarifaire n^o27 pour les céréales panifiables, valables pour l’année 2020 tomberaient majoritairement sur un samedi en 2021, raison pour laquelle il est indiqué de changer les dates de libération de manière à ce que, sur plusieurs années, elles ne tombent pas sur un lundi, un week-end, un jour férié officiel ou le jour suivant.

9.2 Aperçu des principales modifications

 Les demandes, les annonces et les offres dans le domaine des importations, en particulier pour

l’administration des contingents tarifaires, ne doivent plus pouvoir être transmises que par l’intermédiaire d’une application Internet mise à disposition par l’OFAG (art. 3 OIAgr).

 Le nombre de libérations par année du contingent tarifaire n^o07.2 pour la poudre de lait est réduit

de deux à une. La mise aux enchères est maintenue en tant que méthode d’attribution (art. 35, al. 2, OIAgr).

 La taille minimum de 25 kg des emballages pour le beurre importé dans le cadre du contingent

tarifaire ne s’appliquera plus à partir de 2021 (l’art. 35, al. 4, OIAgr est modifié pour une année ; l’al. 4^biss’applique ensuite).

 Le contingent tarifaire partiel n^o07.4 pour le beurre et les autres matières grasses du lait sera, à

partir de 2022, attribué dans l’ordre de réception des déclarations en douane (« système du fur et à mesure à la frontière »). L’unité de contingent « kg net 82 % TMG », qui correspond à la teneur en matière grasse de lait du beurre, sera maintenue (art. 35, al. 4^bis, OIAgr).

 Les dispositions spécifiques concernant l’importation de pommes de terre et de produits à base de

pommes de terre sont complétées par l’art. 36a relatif à la répartition en contingents tarifaires partiels. Parallèlement à cela, une formulation plus simple et plus correcte est proposée pour l’art. 40, al. 5 (art. 36a à 42, annexe 1, ch. 9, OIAgr).

 Le contingent tarifaire partiel n^o14.4 pour les produits à base de pommes de terre, qui est réparti

entre trois catégories de marchandises, sera attribué à partir de 2022 dans l’ordre de réception des déclarations en douane et ne comprendra plus que deux catégories de marchandises (produits semi-finis et produits finis). L’unité de contingent « kg net d’équivalent pommes de terre », qui correspond à la quantité de pommes de terre à l’état frais requise pour la production d’un produit d’importation, est maintenue (art. 40, al. 6, OIAgr).

 Le contingent tarifaire autonome n^o31 pour les produits de fruits est abrogé (annexe 1, ch. 13, an-

nexe 3, ch. 11, OIAgr ; voir à ce sujet les explications de la modification de la OIELFP).

 Le contingent tarifaire partiel n^o05.5 pour la viande de bœuf halal sera augmenté de 60 tonnes,

passant à 410 tonnes, car la proportion d’os de la viande importée a augmenté à hauteur de cette quantité depuis le 1^eravril 2019 en raison des nouvelles spécifications (annexe 3, ch. 3, OIAgr).  Le contingent tarifaire partiel n^o06.1 pour le jambon séché à l’air sera augmenté de 1500 tonnes,

afin que le taux de remplissage du contingent tarifaire n^o6 pour la « viande blanche » augmente à

³Annexes 1 et 2 de la loi sur le tarif des douanes (LTaD ; RS 632.10)