Rapport explicatif

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Ordonnance sur les mesures d’accompagnement social dans l’agriculture (OMAS)

Modification du …

Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 79, al. 2, 80, al. 2 et 3, 81, al. 1, 86a, al. 2, 166, al. 4 et 177, al. 1, de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture (LAgr),

arrête:

I

L’ordonnance du 26 novembre 2003 sur les mesures d’accompagnement social dans l’agriculture¹ est modifiée comme suit:

Remplacement d’une expression

Dans tout l’acte, l’expression «requérants mariés» est remplacée par «requérants mariés ou liés par un partenariat enregistré» avec les adaptations grammaticales nécessaires.

Art. 1, al. 2

²Un requérant est considéré comme ayant des difficultés financières lorsque, temporairement, il ne parvient pas à s’acquitter de ses obligations financières. Il doit y avoir un endettement initial coûtant intérêt de plus de 50 % de la valeur de rendement.

Art. 4, al. 3

S’agissant des requérants mariés ou liés par un partenariat enregistré, il suffit qu’une des deux personnes remplisse les conditions mentionnées à l’al. 2.

1 RS 914.11