Rapport explicatif

Ordonnance sur les mesures d’accompagnement social dans l’agriculture (OMAS)

8.4 Résultats de la consultation

8.5 Conséquences

8.5.1 Confédération

Les montants alloués au titre d’aide aux exploitations paysannes devraient augmenter de manière limitée, car peu d’exploitations agricoles sont touchées par les limites de revenu et de fortune. L’aide aux exploitations paysanne est financée par un fonds de roulement alimenté par la Confédération et les cantons. Le remboursement des prêts en cours par les familles paysannes permet de financer le montant de nouvelles aides aux exploitations.

8.5.2 Cantons

Les propositions apportent une simplification administrative dans le traitement des dossiers, notamment par la convergence des dispositions légales entre diverses ordonnances.

8.5.3 Économie

Les mesures permettent de désendetter les exploitations agricoles et diminuent leurs frais lors de la constitution ou la modification de cédules hypothécaires.

8.6 Rapport avec le droit international

Les dispositions modifiées n’affectent pas le droit international.

8.7 Entrée en vigueur

L’ordonnance de l’OFAG sur les aides à l’investissement et les mesures d’accompagnement social dans l’agriculture, modifiée, entre en vigueur le 1^erjanvier 2021.

8.8 Bases légales

À l’art. 79, al. 2, LAgr, le législateur a habilité le Conseil fédéral à régler les détails de l’octroi des prêts alloués au titre de l’aide aux exploitations.