Rapport explicatif

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Ordonnance sur la production et la mise en circulation des aliments pour animaux (Ordonnance sur les aliments pour animaux, OSALA)

Modification du …

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance du 26 octobre 2011 sur les aliments pour animaux¹ est modifiée comme suit:

Art. 22, al. 7, note de bas de page

⁷Il publie une liste des additifs autorisés².

Art. 70, al. 6

⁶L’OFAG peut adapter les annexes et les dispositions transitoires y relatives de l’ordonnance du 26 octobre 2011 sur le Livre des aliments pour animaux³ au droit européen modifié, lorsque les modifications sont de portée limitée.

Art. 71, al. 1

¹Sous réserve d’autres dispositions, les contrôles sont effectués en conformité avec les dispositions techniques du règlement (UE) n^o2017/625⁴ applicables au contrôle des aliments pour animaux.

1 RS 916.307

²La liste des additifs autorisés pour l’alimentation animale peut être consultée

sous www.agroscope.admin.ch > Thèmes > Animaux de rente > Aliments pour animaux > Contrôle des aliments pour animaux > Bases légales > Annexe 2 > Annexe 2.4a, Annexe 2.4b, Annexe 2.4d et Annexe 2.5.

3 RS 916.307.1