Rapport sur les résultats

Diverses propositions ont été formulées par les fournisseurs de prestations. Les organisations P.IP, SBK-ASI, svbg, Swiss Dental Hygienists et Swiss Medical Network demandent également des mesures pour renforcer la prévention, la promotion de la santé et les compétences en matière de santé de la population. De nombreux fournisseurs de prestations soulignent en outre l’importance du renforcement des mesures ou des modifications de loi mises en œuvre actuellement. Pour H+, la SVS et Forel Klinik, les mesures M07 « Transférer des prestations stationnaires vers le secteur ambulatoire », M08 « Renforcer l’ETS », M09 « Renforcer le contrôle des factures », M10 « Renforcer les soins coordonnés », M11 « Mettre en place des comités médicaux », M12 « Promouvoir les directives thérapeutiques » et M13 « Promouvoir le second avis médical » du rapport d’experts sont essentielles. Les organisations KSB, Privatklinik Wyss, PDAG, VPSB, DSB exigent une réduction de la charge administrative pesant sur les fournisseurs de prestations (M05) et, tout comme l’association Verein Barmelweid et la VKZ, soulignent l’importance de mesures visant à renforcer les soins ambulatoires par des forfaits ainsi que d’une tarification hospitalière ambulatoire plus équitable, dans l’optique de mettre en œuvre un financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires et éliminer les incitations négatives pour les agents payeurs et les fournisseurs de prestations. Les organismes PKS, SGR, SBK-ASI et Swiss Medical Network estiment qu’en particulier l’amélioration de la qualité et le développement constant de celle-ci mènent à une maîtrise durable des coûts. D’autres mesures préconisées par le rapport d’experts devraient être mises en œuvre, comme celles d’effectuer une planification hospitalière au niveau régional (M14) (Swiss Medical Network), de réduire les conflits de gouvernance des cantons (M36) (PKS et Swiss Medical Network) et d’empêcher des tarifs abusifs dans le domaine des assurances complémentaires (SBK-ASI). La SBK-ASI continue de plaider en faveur d’un renforcement des professions des soins et des soins de base médicaux. L’association Verein Barmelweid exige de mettre en œuvre les critères EAE. Les organismes KSB, Privatklinik Wyss, PDAG, VPSB, DSB demandent quant à eux également d’orienter et d’évaluer les activités des assureurs maladie selon les principes d’économicité, d’adéquation et d’efficacité. Les entreprises pharmaceutiques demandent par ailleurs l’élaboration de dispositions légales simplifiées dans le domaine des médicaments. IG Schweizer Pharma KMU souhaite un système de formation des prix pour tous les médicaments avec une séparation claire entre les médicaments pour les soins de base, les médicaments innovants, protégés par un brevet et onéreux ainsi que les médicaments complémentaires et les phytomédicaments. L’organisation vips propose que le législateur traite les différents domaines de prestations évoqués dans la version actuelle de l’art. 52 LAMal (en plus des médicaments, les analyses avec tarif ainsi que les moyens et appareils) de manière plus claire et dans des articles spéficiques. Cela inclut notamment une inscription immédiate et limitée dans le temps sur la liste des spécialités dès l’autorisation par Swissmedic, solution également exigée par Interpharma. Selon Interpharma, la saisie de données de santé et de qualité et, selon PKS, l’élaboration de conditions de concurrence plus équitables pour les fournisseurs de prestations et les assureurs constitueraient d’autres propositions qui doivent contribuer à maîtriser les coûts. Les organisations KSB, Privatklinik Wyss, PDAG, VPSB et DSB voient dans la coresponsabilité de la population un potentiel d’action en matière de consommation de prestations de santé, d’objectifs de l’assurance sociale de base et d’étendue du catalogue de prestations. La société ZGKJPP exige l’approbation immédiate des prestations de télémédecine en tant qu’équivalent aux prestations présentielles.

Parmi les assureurs, curafutura et la CSS ont fait d’autres propositions : curafutura souligne le potentiel des travaux déjà engagés dans les domaines de la qualité, de l’autorisation, de Tardoc, de la part relative à la distribution, du financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires et du 1^ervolet de mesures visant à maîtriser les coûts. La CSS, à l’inverse, propose deux nouveaux modèles d’assurance alternatifs : une augmentation de la participation aux coûts pour l’assurance ordinaire et le passage du modèle standard à un modèle proposant un choix restreint de fournisseurs de prestations.