Rapport sur les résultats

dette de l’AI envers l’AVS, de ne pas appliquer le principe du prix avantageux pour le calcul de la prise en charge des médicaments AI et d’encourager la promotion de la facturation électronique dans le domaine de l’AI également.

Une grande partie des associations de l’économie (scienceindustries, economiesuisse, ASSGP, GRIP, usam) soutiennent la mesure. L’application directe des critères EAE concrétisés pour la liste des spécialités en violation de l’objectif de la LAI est toutefois rejetée.

Les associations de consommateurs (vips, ACSI) saluent pour l’essentiel les modifications.

Les fournisseurs de prestations sont quant à eux divisés : alors que la FMH rejette les modifications, l’iph est en principe favorable aux modifications. L’ARLD, la DLV, l’ALOSI demandent que l’art. 14, al. 3 AP-LAI, soit supprimé. L’association unimedsuisse exige quant à elle de repousser l’introduction des vérifications des critères EAE selon la LAMal pour l’assuranceinvalidité, ce jusqu’à ce que des critères spécifiques et adéquats aient été définis pour les maladies rares.

Les assureurs santésuisse et le Groupe mutuel sont en substance favorables aux modifications. Santésuisse rejette toutefois l’art. 14^ter, al. 7, AP-AI.

Les associations de patients se montrent critiques à l’égard de la mesure. Les associations Verein Morbus Wilson, ProRaris, AGILE.CH, verein-mps et graap rejettent la primauté des soins moins coûteux telle que la propose le Conseil fédéral à l’art. 32, al. 3, AP-LAMal pour la LAI également. Elles exigent en outre de reprendre le terme « adaptation » de l’art. 26 de la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées dans l’art. 14 LAI. Le RDAF salue pour l’essentiel les modifications. À ses yeux, il convient toutefois de tenir compte des particularités des maladies rares. La DVSP, Oncosuisse, Krebsliga Schweiz et la GELIKO saluent sur le principe la reconnaissance de la LAMal dans la LAI, mais estiment qu’il est central de considérer la maladie et l’invalidité comme des situations de vie différentes. L’IGSK juge quant à elle la modification fondamentalement positive.

Les autres prises de position proviennent d’Alève Mine et du FGS. Le FGS salue les modifications dans l’assurance-invalidité, considérant qu’elles réglementent mieux la prise en charge des médicaments et offrent la possibilité d’élaborer des modèles de prix confidentiels.

4.12 Prises de position sur l’art. 64, al. 7, let. b et c (Participation aux coûts de mater-

nité : égalité de traitement des patientes)

Au total, 48 participants à la procédure de consultation se sont exprimés sur cette modification La mesure a été saluée par une majorité.

La CDS ainsi que les cantons AR, BE, BL, BS, FR, GL, GR, JU, NE, NW, OW, SG, SO, SZ, UR, VD, VS et ZH saluent la précision proposée, mais critiquent le fait que si l’objectif consiste à atteindre une véritable égalité de traitement des patientes, il ne faut pas uniquement exempter de la participation aux coûts les prestations dès la 13^esemaine de grossesse, mais toutes les mesures dès l’existence d’une grossesse attestée médicalement. BS relève qu’il convient également d’adapter certaines dispositions de l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS). SH salue les règles proposées en matière de participation aux coûts en cas de grossesse, mais renonce toutefois à des remarques complémentaires. AG soutient également sur le principe une réglementation uniforme de l’art. 64, al. 7, let. b, LAMal, mais s’irrite du fait que la mesure figure dans le volet des mesures de maîtrise des coûts. GE, LU et ZG ne se sont pas prononcés sur l’art. 64, al. 7, let. b, LAMal.

Parmi les partis, l’EVP et le PLR approuvent la modification proposée. Le PES et le PSS demandent quant à eux que l’exemption de participation aux coûts pendant une grossesse s’applique déjà dès la première semaine de grossesse. Après que non seulement le Conseil fédéral et le Conseil national, mais aussi la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États se soient exprimés en faveur de cette question, la présente révision de la loi permettrait de mettre en œuvre cette mesure rapidement. L’UDC rejette la modification.