Rapport sur les résultats

Les associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne ne se

sont pas prononcées à ce sujet.

Parmi les associations faîtières de l’économie, economiesuisse relève que le sujet sera traité lors de la prochaine session à l’occasion de deux motions et d’une initiative cantonale. D’un point de vue de la politique nationale, le Conseil fédéral ne devrait par conséquent pas se prononcer sur ce sujet. Les milieux économiques rejettent donc cette mesure. L’USS salue la modification et soutient la SHV dans sa demande de suppression de la limitation temporelle figurant à l’art. 64, al. 7, let. b, LAMal.

Les associations de consommateurs soutiennent la modification proposée : l’ACSI soutient la proposition, tandis que la FRC va plus loin et demande de ne remédier à cette situation que si la participation aux coûts est supprimée dès le début de la grossesse.

Parmi les fournisseurs de prestations, la BK-Heb, l’IGGH-CH, la ZHAW IHB et la SHV critiquent le fait que la définition et la limitation stricte à partir de la 13^esemaine de grossesse laissées dans le texte de loi mènent toujours à d’importants problèmes dans la pratique. La lacune correctement décrite dans la motion Kälin ne serait malheureusement pas corrigée avec la présente proposition de texte de l’art. 64, al. 7, let. b. À cet effet, conviendrait de supprimer la participation aux coûts dès le début de la grossesse. La SBK, la SGI et SNL saluent l’abandon de la participation aux coûts en cas de grossesse, mais ne comprennent pas que cela ne s’applique qu’à partir de la 13^esemaine de grossesse. La VFP et Spitex Schweiz saluent la proposition du Conseil fédéral. La SSO exige que les soins dentaires (art. 31 LAMal) soient également exemptés de la participation aux coûts.

Parmi les assureurs, santésuisse trouve que les précisions relatives aux prestations exemptées de la participation aux coûts en cas de grossesse permettent de réduire nettement la marge d’interprétation concernant cette disposition. Il serait concrètement difficile de justifier la raison pour laquelle les prestations en cas d’accident ou d’infirmité congénitale sont exemptées de la participation aux coûts. Cela provoquerait d’autres inégalités de traitement, d’une part entre les femmes enceintes et celles qui ne le sont pas et, d’autre part, entre les femmes enceintes avec une franchise ordinaire et celles avec une franchise à option, qui malgré des primes très différentes ont en grande partie la même couverture d’assurance. En conséquence, il conviendrait de supprimer la référence aux art. 27 et 28. SWICA salue la modification.

L’association Engagés pour la Santé et Fachstelle Kindsverlust saluent la proposition, mais exigent une exemption de la participation aux coûts durant les 12 premières semaines de grossesse.

4.13 Mesures rejetées

4.13.1 Introduire un droit de recours (M33)

L’introduction d’un droit de recours devant le Tribunal administratif fédéral pour les assureurs contre les décisions de l’OFSP relatives à l’évaluation des médicaments figurant sur la liste des spécialités n’a été explicitement mentionnée que par 7 participants à la procédure de consultation. Les représentants des assureurs, dont curafutura et la CSS, sont favorables à l’introduction. La SKS et le pvl soutiennent également la mesure. Ils soulignent que ce sont surtout les assureurs maladie, les organisations de patients ainsi que les organisations de protection des consommateurs qui trouvent un intérêt dans les prix bas des médicaments, mais qu’il n’existe aujourd’hui aucune possibilité pour ces acteurs de se défendre contre des prix excessifs. Grâce à un droit de recours, les acteurs pourraient défendre les patients lorsque, malgré des critères EAE contestés, un médicament a été inscrit au catalogue de prestations ou a atteint un prix considéré comme trop élevé et injustifié. La CSS et le pvl soulignent également que de tels recours ne doivent avoir aucun effet suspensif, c’està-dire pas même s’agissant des décisions des gouvernements cantonaux sur les listes d’hôpitaux. Unimedsuisse, interpharma et vips soutiennent à l’inverse la position du Conseil fédéral et recommandent de ne pas introduire un droit de recours pour les assureurs.