Rapport sur les résultats

Les assureurs (CSS, SWICA, Groupe mutuel, santésuisse) sont en principe d’accord avec la mesure. Santésuisse demande que le terme « électronique » soit remplacé par « numérique ».

Les associations de patients (Chronischkkrank.ch, Verein Morbus Wilson, AGILE.CH, graap, verein-mps, RDAF, Swiss cancer screening, Lungenliga Schweiz, Public Health Schweiz, ABSG, AEG, IGGH-CH, DVSP, Schweizerische Gesellschaft für Rheumatologie, VASOS FARES, oncosuisse, Evivo, GELIKO, ProRaris, Blaues Kreuz Schweiz) accueillent en substance favorablement la mesure.

D’autres prises de position ont été soumises. Les organisations et fournisseurs de prestations Alève Mine, AT, VFP, MediData AG, MTK, SVS, Forel Klinik AG Klinik für Alkohol- und Medikamentenabhängigkeit sont pour l’essentiel d’accord. La P.IP, IG eHealth et Bündnis freiheitliches Gesundheitswesen ne voient quant à eux pas l’objectif de la mesure.

4.10 Prises de position sur l’art. 42a, al. 2-3 (Carte d’assuré)

Au total, 17 participants à la procédure de consultation se sont exprimés sur cette modification, qui a été saluée par une majorité.

Parmi les cantons, seul BS s’est exprimé sur la carte d’assuré. Le canton relève qu’il convient de formuler les exigences relatives à la carte d’assuré sans référence à la technologie utilisée. Pour pouvoir utiliser la carte d’assuré comme moyen d’identification pour le dossier électronique du patient, la carte d’assuré devrait être intégrée à un système d’e-ID. À cet effet, SASIS AG pourrait devenir un fournisseur.

Parmi les associations de consommateurs, seul l’EKK s’est prononcée : la commission salue pour l’essentiel la numérisation du système de santé.

Parmi les associations de l’économie, scienceindustries, l’ASSGP, Handelskammer beider Basel et le GRIP se sont prononcés sur la carte d’assuré. Elles saluent le développement technologique de la carte d’assuré, celle-ci permettant un gain d’efficience et, ainsi, des économies.

Parmi les fournisseurs de prestations, Spitex Schweiz, vips, la mfe, la SGAIM, la SGP, la VFP et interpharma se sont prononcés sur la mesure. Tous saluent la possibilité de pouvoir émettre une carte d’assuré sous forme électronique. La mfe, la SGAIM et la SGP mentionnent en outre des applications compatibles avec les smartphones.

Parmi les assureurs, santésuisse et SWICA se sont exprimés sur la mesure. Santésuisse salue la formulation sans mention de technologie particulière de l’article, mais propose de remplacer le terme « électronique » par « numérique ». SWICA salue le fait que la carte d’assuré soit à l’avenir disponible sous forme électronique. Elle rejette toutefois la limitation de la carte d’assuré à la couverture de l’AOS.

La commission MTK, le FGS et un particulier, Mine Alève, se sont eux aussi exprimés sur la carte d’assuré. La MTK soutient le renforcement, dans l’AOS, de technologies d’information et de communication qui assurent la qualité des informations et réduisent la charge de travail de gestion. Le FGS salue quant à lui la mesure, mais relève que le terme « électronique » peut être sujet à une interprétation très large et recommande d’utiliser le terme « numérique ». Mine Alève souligne que par carte, il faut en fait entendre un numéro ou une chaîne de caractères. La perte ou l’indisponibilité momentanée d’une carte ne devrait pas constituer d’obstacle à un traitement.

4.11 Prises de position sur l’adaptation de la LAI

Au total, 48 participants à la procédure de consultation se sont exprimés sur ces mesures, qui sont en grande partie accueillies favorablement.

Parmi les cantons, seul ZH fait remarquer que l’élaboration prévue d’une liste de médicaments AI ne doit pas conduire à une détérioration des soins administrés aux personnes invalides.

Parmi les partis, l’EVP est favorable à la création de bases légales pour la vérification des critères EAE applicables aux mesures médicales de l’AI ainsi qu’à la création d’un centre de compétence unique au sein de l’OFSP. L’UDC demande de manière générale de réduire la