Rapport sur les résultats

4.13.2 Définir un plafond pour les dépenses ambulatoires (M37)

Aucune remarque n’a été reçue concernant cette mesure.

4.14 Autres propositions

Parmi les prises de position reçues, plusieurs participants ont soumis d’autres propositions.

Parmi les partis politiques, AL ZH insiste sur la nécessité de renforcer les compétences de santé de la population. Le parti argumente que de faibles compétences en matière de santé risquent de réduire l’implication dans le traitement. Les patients devraient être bien informés pour pouvoir prendre des décisions de manière participative avec les professionnels de la santé. De plus, de faibles compétences en matière de santé pourraient conduire à une plus mauvaise autogestion, ce qui, dans le cas d’une maladie, entraînerait une utilisation plus intensive des soins de santé. AL ZH souligne encore que le renforcement et le financement des soins de base infirmiers pourraient aider les patients, en particulier en matière d’autogestion.

Parmi les associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne

qui œuvrent au niveau national, le SAB et Arbeitgruppe Berggebiet demandent que le Conseil fédéral élabore un contre-projet direct à l’initiative pour un frein aux coûts, lequel permettrait une véritable réforme. Ils proposent comme pistes (1) d’utiliser le potentiel de la numérisation, (2) de réviser la conception des tarifs de sorte à tenir compte des différentes conditions spatiales, (3) d’abandonner le numerus clausus pour les médecins formés à la médecine de famille, (4) de reconnaître et d’encourager les approches médicales complémentaires en matière de soins comme les Advanced Practice Nurses, (5) de vérifier les capacités en lits dans les hôpitaux pour une exploitation normale ainsi que pour les temps de crise, (6) de planifier les soins médicaux dans le cadre d’une approche intégrée dans l’espace et (7) d’examiner le problème de financement du système de santé qui fait en partie obstacle à des approches nouvelles et innovantes et à des modèles de coopération pertinents.

Parmi les associations faîtières de l’économie, deux participants à la procédure de consultation font différentes propositions. Le CP demande de promouvoir la numérisation à travers l’utilisation du dossier électronique du patient et des plans de cybermédication. Il souligne par ailleurs les effets positifs de la promotion des compétences de santé et de la responsabilité individuelle de la population sur les coûts de la santé. Le CP est également de l’avis qu’avec les révisions de loi déjà discutées par les Chambres fédérales et visant à uniformiser le financement des prestations stationnaires et ambulatoires et à établir des forfaits ambulatoires, il sera possible d’obtenir des baisses de coûts significatives. L’USS voit également un grand potentiel de réduction des coûts dans l’élargissement des groupes d’interventions ambulatoires, qui est actuellement mis en oeuvre. L’USS propose en outre de renforcer les conditions de travail du personnel de soins pour éviter une détérioration de la qualité et, par conséquent, des coûts ultérieurs plus élevés. Le CP et l’USS relèvent également que certaines mesures du rapport d’experts devraient impérativement mettre en œuvre : le CP se prononce ainsi en faveur de la réduction des conflits de gouvernance des cantons (M36), et l’USS en faveur du démantèlement des incitations financières négatives en empêchant les tarifs abusifs dans le domaine des assurances complémentaires (M28).

Parmi les associations de consommateurs, la SKS et la FRC demandent des mesures visant à renforcer la prévention et la promotion de la santé ainsi que les compétences de santé de la population. L’EKK exige en outre d’introduire des incitations directes à la réduction des coûts pour les fournisseurs de prestations et les bénéficiaires de prestations, en renforçant les possibilités d’influence directe des patients par le soutien financier des organisations de patients et de consommateurs. La SKS soutient également la mise en œuvre de la mesure M21 du rapport d’experts, soit la levée du principe de territorialité pour les médicaments et les produits médicaux issus de la liste des moyens et appareils. La FRC exige par ailleurs d’adapter la loi sur la surveillance de l’assurance-maladie dans l’optique de limiter et d’uniformiser les frais administratifs des assureurs.