Rapport explicatif

1.1.5 Motion 17.40796

La motion 17.4079 charge le Conseil fédéral de préciser les dispositions sur l'hypothèque légale des artisans et des entrepreneurs dans le cadre de la révision du droit contractuel de la construction afin que l'application du droit qu'a le propriétaire de fournir des sûretés suffisantes corresponde à nouveau à la volonté du législateur. Si les intérêts moratoires sont dus de manière illimitée dans le temps, il est impossible de déterminer à l'avance le montant des sûretés et difficile dans la pratique de recourir à des garanties bancaires ou réelles.

Le Conseil national a adopté la motion le 16 mars 2018, le Conseil des États le 19 septembre 2018.

1.2 Objet de l’avant-projet : le droit contractuel de la construction

1.2.1 Introduction

La motion 09.3392 et la motion 02.3532 transmise sous forme de postulat chargent le Conseil fédéral de réexaminer dans leur ensemble les dispositions concernant les prestations fournies dans les domaines de la construction et de l'architecture et d'étudier de manière approfondie comment améliorer la protection des maîtres d'ouvrage en ce qui concerne la réparation des défauts de construction. Elles ont pour objet les relations contractuelles entre les acteurs du domaine de la construction.

L’avant-projet n’a pour objet que les contrats de droit privé et vise principalement les relations entre acteurs du droit privé. Cela dit, les contrats avec les collectivités et établissements publics relèvent généralement aussi du droit privé, si bien que l’avantprojet revêt aussi de l’importance à cet égard.

Le droit contractuel de la construction, et partant son application, se caractérisent par leur complexité et leur technicité et sont en cela le reflet du domaine de la construction lui-même. Une construction met en général en présence de nombreux acteurs. Certains d’entre eux sont en même temps partie à plusieurs relations contractuelles. On a généralement affaire à toute une chaîne ou tout un réseau d’entreprises, de soustraitants, de fournisseurs, d’architectes et de bureaux d’étude. Ces fournisseurs ou artisans de la construction sont souvent à la fois destinataires et prestataires de services. La plupart du temps, un investisseur professionnel assume la maîtrise d’ouvrage dans l’intention d’aliéner le fonds et la construction à l’utilisateur après voire pendant la réalisation. Après l’aliénation, le maître d’ouvrage initial devient vendeur ou entrepreneur. L’autre partie au contrat est un particulier qui n’agit pas à titre professionnel comme acheteur ou comme nouveau maître d’ouvrage. Dans le droit en vigueur, les relations contractuelles entre les parties sont régies par les règles applicables au type de contrat concerné et indépendamment des rôles que jouent les