Rapport explicatif

parties dans la chaîne et du fait qu’ils agissent à titre professionnel ou en tant que particuliers.

1.2.2 Parties en présence

Le maître d’ouvrage est à l’origine du projet de construction, il est l’auteur de la commande initiale, en allemand « Erst-Besteller »7. Il peut s’agir d’un professionnel qui veut réaliser un retour sur investissement ou qui espère vendre le fonds et la construction en réalisant une plus-value ou encore d’un particulier qui fait construire une maison pour y vivre.

Souvent, le maître d’ouvrage a en face de lui une entreprise générale qui porte l’entière responsabilité de la réalisation de la construction. Elle assure, en particulier, la coordination entre les sous-traitants et la surveillance de leurs travaux. Cela permet au maître d’ouvrage de ne pas conclure de contrat avec chacune des entreprises, mais uniquement avec l’entreprise générale, et ce pour la réalisation de toute la construction. Une entreprise totale assume quant à elle en plus les prestations d’un bureau d’étude, notamment l’élaboration du projet8.

Le bureau d’étude planifie la construction ; il se compose en règle générale d’architectes ou d’ingénieurs. La plupart du temps, il rend des comptes directement au maître d’ouvrage. Une entreprise totale peut assumer aussi la fonction de bureau d’étude.

Les sous-traitants sont des prestataires mandatés par l’entreprise principale, le plus souvent des artisans qui réalisent des travaux dont l’entreprise principale est tenue de s’acquitter en faveur du maître d’ouvrage. Le sous-traitant n’entretient pas de relation contractuelle avec celui-ci. Il y a souvent toute une chaîne de sous-traitance, les soustraitants ayant leurs propres sous-traitants. Les fournisseurs sont dans une situation analogue à celle des sous-traitants ; ils ne font que livrer du matériel de construction et ne sont pas tenus de réaliser des travaux eux-mêmes. Ils entretiennent généralement une relation contractuelle avec une entreprise ou une entreprise générale, mais pas avec le maître d’ouvrage.

1.2.3 Qualification juridique des contrats du domaine de la construction Contrat de construction

Le contrat de construction a pour objet l’exécution ou la modification d’un ouvrage de construction, c’est-à-dire d’un bâtiment entier ou de parties d’un bâtiment, par exemple d’installations électriques. Il peut aussi s’agir de travaux de génie civil, par exemple de travaux d’excavation, etc.9. Un tel contrat requiert toujours un résultat