Projet LE-OFDF

Loi fédérale fixant le cadre général de la perception des redevances et concernant le contrôle de la circulation transfrontalière des marchandises et des personnes par l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières RO 2020

²Est assujetti à l'obligation d'activer, dans l'ordre:

a. le responsable du transport;

b. le responsable des données;

c. le responsable des marchandises.

³L'OFDF détermine les cas dans lesquels l'activation peut être effectuée par une autre personne.

⁴Dans le trafic transfrontalier des marchandises, lorsque la déclaration des marchandises n'a pas été activée, l'OFDF peut effectuer une activation d'office.

Art. 14 Modalités de l'activation

¹Dans le trafic transfrontalier des marchandises, la déclaration électronique des marchandises doit être activée au moment de l'acheminement des marchandises à travers la frontière douanière.

²Le Conseil fédéral définit les cas dans lesquels l'activation peut être effectuée après l'acheminement des marchandises à travers la frontière douanière. Il peut prévoir la possibilité d'une activation périodique des déclarations dans le trafic transfrontalier.

³Il peut prévoir une obligation d'obtenir une autorisation pour les exceptions visées à l'al. 2. L'autorisation peut être assortie de charges concernant:

a. le genre des marchandises;

b. les informations qui doivent être fournies avant l'acheminement des marchandises à travers la frontière douanière.

⁴L'autorisation visée à l'al. 3 n'est pas octroyée si la personne assujettie à l'obligation de déclarer a commis des infractions répétées à des actes législatifs exécutés par l'OFDF.

⁵Le Conseil fédéral fixe la périodicité de l'activation pour les redevances perçues sur le territoire suisse.

⁶L'OFDF réglemente le procédé d'activation. Il détermine les lieux d'activation pour le trafic transfrontalier des marchandises.

Chapitre 2 Facilités et exigences particulières applicables à certaines personnes assujetties à l'obligation de déclarer

Art. 15 Opérateur économique agréé (AEO)

¹L'OFDF octroie, sur demande, aux personnes domiciliées sur le territoire douanier ou dans les enclaves douanières suisses le statut d'opérateur économique agréé (Authorised Economic Operator, AEO) si elles remplissent les conditions suivantes:

a. avoir respecté les actes législatifs dont l'exécution incombe à l'OFDF;