Projet LE-OFDF Annexe 1
Consultation 2020/50: Loi fédérale fixant le cadre général de la perception des redevances et concernant le contrôle de la circulation transfrontalière des marchandises et des personnes par l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (Loi définissant les tâches d'exécution de l'OFDF, LE-OFDF) et révision totale de la loi fédérale sur l'assujettissement aux droits de douane et la détermination des droits de douane (Loi sur les droits de douane, LDD) · 72 pages
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Loi fédérale fixant le cadre général de la perception des redevances et concernant le contrôle de la circulation transfrontalière des marchandises et des personnes par l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières RO 2020
Art. 51, al. 4, let. e
4Les personnes suivantes ont accès en ligne aux données ci-après du système:
e. les collaborateurs de l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières: les données visées à l'al. 3, let. a, en vue d'exécuter des tâches de police de sécurité et de police des frontières.
Art. 55, al. 2
2Ce système contient des données qui proviennent de contrôles effectués aux postes-frontières et qui servent à l'identification des personnes et de leurs déplacements.
3. Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration3
Art. 102b, al. 1, let. a
1Les autorités suivantes sont autorisées à procéder à la lecture des données enregistrées sur la puce du titre de séjour pour vérifier l'identité du titulaire ou l'authenticité du document:
a. les collaborateurs de l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) chargés du contrôle des personnes;
Art. 109a, al. 2, let. a, c et d
2Les autorités suivantes ont accès en ligne aux données du C-VIS:
a. le SEM, les représentations suisses à l'étranger et les missions, les autorités cantonales migratoires compétentes en matière de visas et les autorités communales auxquelles les cantons ont délégué ces compétences, le Secrétariat d'État et la Direction politique du DFAE ainsi que les collaborateurs de l'OFDF chargés du contrôle des personnes et les postes frontière des polices cantonales: dans le cadre de la procédure d'octroi de visas;
…
c. les collaborateurs de l'OFDF chargés du contrôle des personnes aux frontières extérieures et les autorités cantonales de police chargées du contrôle aux frontières extérieures à Schengen: afin de mener les contrôles aux points de passage aux frontières extérieures et sur le territoire suisse;
d. les collaborateurs de l'OFDF chargés du contrôle des personnes aux frontières intérieures et sur le territoire suisse et les autorités cantonales de police