Projet LE-OFDF Annexe 1
Consultation 2020/50: Loi fédérale fixant le cadre général de la perception des redevances et concernant le contrôle de la circulation transfrontalière des marchandises et des personnes par l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (Loi définissant les tâches d'exécution de l'OFDF, LE-OFDF) et révision totale de la loi fédérale sur l'assujettissement aux droits de douane et la détermination des droits de douane (Loi sur les droits de douane, LDD) · 72 pages
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Loi fédérale fixant le cadre général de la perception des redevances et concernant le contrôle de la circulation transfrontalière des marchandises et des personnes par l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières RO 2020
4. Loi du 26 juin 1998 sur l'asile4
Art. 99, al. 2, 3 et 4, 1rephrase
2Les empreintes digitales et les photographies sont enregistrées dans une banque de données gérée par l'Office fédéral de la police (fedpol) et le SEM, sans mention des données personnelles de l'intéressé.
3Les empreintes digitales relevées sont comparées avec celles qui ont été enregistrées par fedpol.
4Si fedpol constate que de nouvelles empreintes digitales concordent avec des empreintes précédemment enregistrées, il en informe le SEM et les autorités de police cantonale concernées, ainsi que les collaborateurs de l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières chargés du contrôle des personnes en mentionnant les données personnelles de l'intéressé (nom, prénom, noms d'emprunt, date de naissance, sexe, numéro de référence, numéro personnel, nationalité, numéro de contrôle du processus et canton auquel il a été attribué). …
5. Loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile5
Art. 7a, al. 3, let. e
5Pour accomplir leurs tâches légales, les autorités et services suivants sont habilités à saisir les données biométriques dans le système d'information:
e. les collaborateurs de l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) chargés du contrôle des personnes;
Art. 9, al. 1, let. e, et 2, let. e
1Le SEM peut permettre aux autorités et services ci-après d'accéder en ligne aux données relevant du domaine des étrangers qu'il a traitées ou fait traiter dans le système d'information:
e. les postes frontière des polices cantonales et les collaborateurs de l'OFDF chargés du contrôle des personnes, pour qu'ils puissent procéder aux contrôles d'identité et à l'établissement de visas exceptionnels;
2Le SEM peut permettre aux autorités et services ci-après d'accéder en ligne aux données relevant du domaine de l'asile qu'il a traitées ou fait traiter dans le système d'information: