Projet LE-OFDF Annexe 1

Loi fédérale fixant le cadre général de la perception des redevances et concernant le contrôle de la circulation transfrontalière des marchandises et des personnes par l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières RO 2020

9. Loi du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur11

[D'éventuelles dispositions seront insérées en fonction du résultat de la procédure de consultation sur une loi fédérale sur l'introduction d'une procédure simplifiée de destruction de petits envois dans le droit de la propriété intellectuelle (FF 2020 876)¹².]

10. Loi du 9 octobre 1992 sur les topographies13

[D'éventuelles dispositions seront insérées en fonction du résultat de la procédure de consultation sur une loi fédérale sur l'introduction d'une procédure simplifiée de destruction de petits envois dans le droit de la propriété intellectuelle (FF 2020 876)¹⁴.]

11. Loi du 28 août 1992 sur la protection des marques15

[D'éventuelles dispositions seront insérées en fonction du résultat de la procédure de consultation sur une loi fédérale sur l'introduction d'une procédure simplifiée de destruction de petits envois dans le droit de la propriété intellectuelle (FF 2020 876)¹⁶.]

12. Loi du 5 octobre 2001 sur les designs17

[D'éventuelles dispositions seront insérées en fonction du résultat de la procédure de consultation sur une loi fédérale sur l'introduction d'une procédure simplifiée de destruction de petits envois dans le droit de la propriété intellectuelle (FF 2020 876)¹⁸.]

13. Loi du 25 juin 1954 sur les brevets19

[D'éventuelles dispositions seront insérées en fonction du résultat de la procédure de consultation sur une loi fédérale sur l'introduction d'une procédure simplifiée de