Projet LE-OFDF Annexe 1

Loi fédérale fixant le cadre général de la perception des redevances et concernant le contrôle de la circulation transfrontalière des marchandises et des personnes par l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières RO 2020

e. les postes frontière des polices cantonales et les collaborateurs de l'OFDF chargés du contrôle des personnes, pour qu'ils puissent procéder aux contrôles d'identité et à l'établissement de visas exceptionnels;

6. Loi du 22 juin 2001 sur les documents d'identité6

Art. 12, al. 2, let. c

²Pour accomplir les tâches qui leur incombent de par la loi, les autorités et organes suivants sont habilités à consulter en ligne les données du système d'information:

c. les collaborateurs de l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières chargés du contrôle des personnes, exclusivement pour les vérifications d'identité;

7. Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative7

Art. 2, al. 1^bis

^1bisLa présente loi est applicable aux procédures prévues par la loi du … définissant les tâches d'exécution de l'OFDF (LE-OFDF)⁸, pour autant que la LE-OFDF ou un acte législatif relevant du droit fiscal visé à l'art. 4, al. 1, LE-OFDF n'y déroge pas. Il en va de même pour la procédure de recours interne à l'administration.

Art. 3, let. e

Abrogée

8. Code des obligations9

Dispositions transitoires du titre vingtième, al. 3

³La réglementation du cautionnement visée à l'art. 34 de la loi du … définissant les tâches d'exécution de l'OFDF (LE-OFDF)¹⁰ est réservée.

6 RS 143.1

7 RS 172.021