Rapport sur les résultats

de la souveraineté policière du canton et la remise en cause du principe de délégation à l’OFDF des tâches de sécurité, et le cas échéant de celles de police judiciaire dans le domaine du droit pénal accessoire.

L’association de la branche suisse des spiritueux (Spiritsuisse) déplore que tous les actes législatifs ne puissent être interprétés comme relevant exclusivement du droit fiscal, et donc ne peut souscrire à une telle façon de procéder. Ce constat vaut par exemple pour la loi sur l’alcool. L’impôt répondrait à des considérations de santé et ne constitue qu’une partie de la loi, raison pour laquelle Spiritsuisse s’y oppose du point de vue fiscal.

Art. 6 Territoire douanier, frontière douanière et espace frontalier

L’usam et scienceindustries jugent trop compliqué le découpage des définitions entre les art. 6 et 7. Il faudrait biffer l’art. 6 et transférer son contenu à l’art. 7.

Let. e

Douze cantons (AR, AI, AG, GR, NE, SH, SO, TG, TH, TI, VD, ZH), la CCDJP et les Verts considèrent que les bandes de terrain longeant la frontière douanière doivent être fixées d’entente avec les cantons frontaliers et pas seulement après les avoir consultés; chaque canton devrait définir lui-même son territoire douanier. Le droit d’être entendu s’avère ici insuffisant. La législation actuelle devrait être maintenue, par analogie à l’art. 3, al. 5, de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD; RS 631.0).

Six cantons (AR, BE, GR, NE, SO, ZH) et la CCDJP rejettent expressément la nouvelle réglementation. Le transfert de compétences dans le cadre de la nouvelle loi contreviendrait à l’autodétermination du canton et du corps de police localement compétent en matière de police de sûreté, ajoutent SO et ZH. Selon AG, l’attribution explicite des compétences en matière de sécurité et d’ordre aux forces de police cantonales s’avère essentielle pour une bonne collaboration.

BE juge l’extension de la compétence d’agir au niveau fédéral préjudiciable pour les cantons.

VD propose de ne plus parler désormais d’espace frontalier, mais plutôt de territoire frontalier. Le territoire frontalier constitue ici la bande de terrain longeant la frontière douanière dont le DFF fixera la largeur, en accord avec les cantons frontaliers.

Art. 7 Définitions

L’association faîtière de l’économie suisse (economiesuisse), la Chambre de commerce zurichoise (ZHK), l’Association suisse des brasseries (ASB), l’Association de l’industrie suisse des machines, des équipements électriques et des métaux (SWISSMEM), le Forum suisse du commerce extérieur (AFS) et l’association suisse du commerce automobile indépendant (VFAS) déplorent que les définitions soient trop générales et pas toujours conformes à la nomenclature internationale. Commerce Suisse et SPEDLOGSWISS souscrivent à cette demande d’une terminologie plus précise.

COOP, Migros, la CI Commerce de détail Suisse, Commerce Suisse et SPEDLOGSWISS ne voient pas pourquoi il serait nécessaire que les divers rôles soient assumés chacun par une personne différente. Dans la pratique, il arrive souvent que la même entreprise cumule plusieurs rôles. Ces participants proposent donc d’élargir la définition.

SPEDLOGSWISS exige en outre que l’égalité de traitement soit respectée. Dans le rapport explicatif, le responsable des marchandises est le seul à ne pas en bénéficier, alors même que comme personne morale, il est clairement aussi responsable des données, si son personnel transmet des déclarations en douane.