Rapport sur les résultats

L’USP et Swiss Beef exigent que les franchises pour les besoins journaliers soient abaissées à 50 francs pour les adultes et à 20 francs pour les enfants.

réservesuisse ajoute qu’il faut exempter des al. 1 et 2 les marchandises qui sont soumises, en vertu d’autres actes, à des émoluments ne relevant pas de la législation sur les droits de douane.

Art. 7 Produits agricoles

Al. 1

L’usam affirme, en relation avec l’art. 8, al. 4, P-LE-OFDF, que cette disposition est inapplicable dans les magasins du commerce de détail.

Al. 2

Commerce Suisse et SPEDLOGSWISS exigent que l’imputation sur des parts de contingents libérées soit systématique.

Art. 8 Marchandises du trafic de la zone frontière

réservesuisse considère que les marchandises du trafic de la zone frontière sont soumises à des émoluments ne relevant pas de la législation sur les droits de douane⁴⁵, sauf si une exonération est prévue.

Al. 2

L’usam et scienceindustries estiment qu’il faut biffer cet al. 2 si sa teneur figure déjà à l’art. 7 P-LE-OFDF.

Section 2 Bases de calcul des droits de douane Art. 9 Détermination des droits de douane

Al. 1

La Poste considère qu’il faut toujours accorder au responsable des marchandises ou des données le droit de fournir les documents permettant d’effectuer une déclaration de marchandises en bonne et due forme, et qu’une autorisation valable au moment où les marchandises ont passé la frontière doit être prise en compte ultérieurement. Elle ajoute que si des documents appropriés permettent d’attester la nature des marchandises ou leur finalité, il faut en tenir compte.

La Poste voit dans la let. b le point de départ possible d’une simplification de ses propres procédures, mais propose qu’il soit transféré dans le P-LE-OFDF.

Commerce Suisse et SPEDLOGSWISS trouvent qu’il ne faut pas sous-estimer l’importance des documents papier (carnet ATA⁴⁶ ou carnet TIR⁴⁷, p. ex.), et qu’il faut régler définitivement cet aspect au niveau de l’ordonnance. Elles souhaitent aussi que soit précisé à quel endroit d’un document le timbre officiel des douanes pourra être exigé.

Spediware Schenker considère qu’en cas de taxation ultérieure, il faudra se baser sur le moment du franchissement supposé de la frontière ou sur un autre moment déterminé par le Conseil fédéral.