Rapport sur les résultats

1. Contexte

En vertu de l’art. 39, al. 2, de la loi sur l’approvisionnement du pays (LAP ; RS 531), la Confédération peut accorder, pour les moyens de transport, les biens et les valeurs servant à l’approvisionnement économique du pays, une couverture d’assurance contre les risques de guerre ou les risques assimilés tels que la piraterie, les émeutes et le terrorisme. Elle a fixé, dans l’ordonnance du 7 mai 1986 sur l’assurance fédérale des transports contre les risques de guerre (OARG ; RS 531.711), les dispositions légales régissant la gestion d’une assurance fédérale des transports contre les risques de guerre.

L’Approvisionnement économique du pays, qui s’est penché sur la question du maintien de l’assurance fédérale des transports contre les risques de guerre (ARG), est arrivé à la conclusion qu’une telle assurance subsidiaire n’était plus nécessaire et propose donc son abrogation.

Le 28 octobre 2020, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) de consulter les cantons, les partis politiques, les associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national, les associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national et les autres milieux intéressés au sujet de l’abrogation de l’ordonnance sur l’assurance fédérale des transports contre les risques de guerre. La procédure de consultation a pris fin le 14 février 2021. Les avis exprimés sont résumés dans les lignes qui suivent.

2. Avis reçus

2.1. Cantons (20)

ZH, BE, LU, UR, SZ, OW, NW, GL, ZG, SO, BS, BL, SH, AI, SG, AG, TG, VD, VS, NE

2.2. Partis politiques (2)

- Union Démocratique du Centre (UDC)

- Parti socialiste suisse (PSS)

2.3. Associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne d’envergure nationale (1)

- Union des villes suisses

2.4. Associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national (2)

- Union patronale suisse

- Travail.Suisse