Rapport sur les résultats

2.5. Autres milieux intéressés (1)

- Centre patronal

3. Projet mis en consultation

3.1. Application

L’ARG est une assurance subsidiaire des transports proposée par la Confédération afin de garantir les transports vitaux et de préserver les moyens de transport en période de crise. Elle s’étend aux biens, aux valeurs et aux moyens de transport (y c. ceux destinés à acheminer des personnes importantes pour l’approvisionnement du pays) et n’est accordée qu’à condition que le marché privé de l’assurance n’offre aucune couverture, ou du moins aucune couverture à des conditions raisonnables, en raison des risques accrus.

La couverture générale peut être accordée seulement si le requérant prouve, dans une demande motivée, que les trois conditions cumulatives suivantes sont réunies :

1) les transports ou la mise en sécurité des moyens de transport à titre préventif en ou par un lieu

adéquat ne sont pas possibles autrement ;

2) les transports sont effectués dans l’intérêt de l’approvisionnement économique du pays, et

3) le risque ne peut être couvert sur le marché privé à des conditions raisonnables.

La couverture automatique intérimaire s’applique dans seulement trois cas de figure (l’opération étant considérée comme présentant un intérêt pour l’approvisionnement du pays, il n’est pas nécessaire d’en apporter la preuve) :

1) lorsqu’éclate une grande guerre (définie dans les clauses de résiliation automatique de la cou-

verture comme opposant au moins deux des États suivants : États-Unis, Royaume-Uni, Russie, Chine et France) ;

2) lorsque des armes nucléaires ou radioactives sont engagées ;

3) lorsque la Suisse est entraînée dans un conflit armé.

Si au moins un de ces trois critères est rempli, la Confédération peut accorder la couverture après examen d’une demande motivée en ce sens.

Compte tenu des possibilités actuelles en matière de transport, la condition d’octroi de la couverture générale selon laquelle les transports ou la mise en sécurité des moyens de transport à titre préventif en ou par un lieu adéquat ne doivent pas être possibles autrement ne peut plus guère être remplie de nos jours. Par ailleurs, la situation n’a jamais été suffisamment menaçante pour que le Conseil fédéral active la couverture générale de l’ARG.

Les risques de guerre, d’enlèvement et de chantage peuvent facilement être assurés sur le marché privé, même si la résiliation automatique de la couverture reste applicable. Cela étant, il est généralement possible d’éviter les régions où pourrait s’appliquer la résiliation automatique de la couverture.

3.2. Financement

Lors de l’exercice 1973, la Confédération a inscrit au compte d’État, sous les capitaux de tiers, un financement spécial affecté à l’ARG, avec un apport de 50 millions de francs. Les primes annuelles versées par les preneurs d’assurance (lesquels, dans les premiers temps, comptaient des compagnies aériennes, des entreprises ferroviaires et des transporteurs routiers en plus des compagnies maritimes) sont imputées aux provisions. Au cours de l’exercice 1974, 15 millions de francs ont été prélevés sur