Rapport sur les résultats

les provisions pour indemniser des dommages touchant des avions. Depuis l’entrée en vigueur de l’OARG en 1986 l’assurance couvre uniquement les navires de haute mer. En comptant les fonds fédéraux prévus initialement et les primes versées antérieurement, le financement spécial en faveur de l’ARG présente un solde de 55 millions de francs selon le compte d’État 2019.

Il ressort d’une analyse sur l’importance de la navigation maritime pour l’approvisionnement économique du pays réalisée par le DEFR que dans le contexte actuel, une flotte suisse n’apporte aucune plus-value dans l’approvisionnement de notre pays en biens vitaux. En effet, des capacités de fret maritime sont disponibles à l’échelle internationale, les besoins d’approvisionnement de la Suisse sont négligeables par rapport au commerce mondial, et la navigation maritime est le maillon le moins vulnérable de la chaîne logistique. La probabilité d’une application de l’ARG est très faible, et des moyens d’action existent pour minimiser les risques (choix d’un autre itinéraire, contournement des régions en crise, etc.). En outre, le marché privé de l’assurance offre aujourd’hui davantage de possibilités de couverture pour ce type de risques.

La moindre importance de la navigation maritime pour l’approvisionnement économique du pays et l’évolution des risques plaident en faveur de la suppression de l’ARG, raison pour laquelle il convient d’abroger l’OARG. Avec l’abrogation de l’OARG, prévue pour le 1^er juillet 2021, le financement spécial de 55 millions de francs affecté à l’ARG ne sera plus nécessaire et sera donc dissous. Il est prévu de reverser ces fonds à la caisse fédérale à la fin de l’exercice 2021.

4. Résultats de la consultation

4.1. Résumé des avis exprimés

Le tableau ci-dessous donne un aperçu des résultats de la consultation.

Abrogation de Maintien de Renonciation à Pas de réponse l’ordonnance l’ordonnance émettre un avis Cantons 19 1 7* Partis politiques 210

Associations faîtières 38

Autres milieux intéressés (con-10

sultés directement)

Autres milieux intéressés (con-1

sultés indirectement)

Total 21 1 435

*Conférence des gouvernements cantonaux (CdC) incluse

4.2. Cantons

Sur les 20 cantons ayant répondu à la consultation, 19 se prononcent en faveur de l’abrogation prévue

de l’OARG (ZH, BE LU, UR, SZ, OW, NW, GL, ZG, SO, BS, BL, SH, AI, AG, TG, VD, VS, NE).

Le canton de Neuchâtel (NE) souscrit à l’abrogation de l’OARG, mais s’interroge sur le bien-fondé de cette adaptation sectorielle en l’absence d’une vue globale des enjeux pour le pays (importance d’une