Rapport sur les résultats

en œuvre du projet, certains des acteurs concernés qui ne seront en principe plus assujettis à l'impôt renonceront probablement à la libération de l'assujettissement, car ce dernier est plus avantageux pour eux. On peut donc se demander si la charge administrative liée à la modification législative proposée est justifiée compte tenu des effets limités de la mesure. Plusieurs participants à la consultation (Eishockeyclub Illnau-Effretikon, Bündner Kunstverein, proFonds) demandent que la possibilité de s’assujettir volontairement à la TVA soit maintenue même si le projet est mis en œuvre.

 Point critiqué/préoccupation no 7: Seule une simplification fondamentale de la

TVA peut apporter un soulagement. economiesuisse fait valoir que, bien que les pertes de recettes liées à ce projet seraient minimes, de nombreuses propositions similaires ont déjà été formulées et d'autres demandes analogues ne tarderaient pas à suivre. Pourtant, les mesures pour parvenir à une TVA qui ne soit pas (aussi) complexe sont connues: a) une harmonisation des taux d'imposition et une suppression du plus grand nombre possible d'exceptions fiscales; b) une législation qui soit fondée sur la systématique, en soit simple et logique, de la TVA et qui ne crée pas de nouvelles contradictions, distorsions ou complications; c) une pratique fiscale qui se concentre sur l'essentiel et qui soit conforme au bon sens. Une telle TVA ne soulagerait pas seulement, de manière substantielle et nécessaire, l'économie et l'administration publique sur le plan administratif, mais aussi des contribuables qui n'ont autrement que peu de contact avec la TVA, tels que les associations et les institutions d'utilité publique. L'USAM souligne qu'afin d'alléger la charge administrative pesant sur l'économie, il est important de simplifier le système fiscal par le biais d'un taux de TVA unique et de la suppression des exceptions prévues dans la législation actuelle.

 Point critiqué/préoccupation n^o8: Une pratique plus libérale concernant les manifestations exclues du champ de l'impôt serait la bienvenue. BE critique la pratique de l'AFC selon laquelle une manifestation au sens de l'art. 21, al. 2, ch. 17,

LTVA est un événement occasionnel, qui n’est donc pas permanent, mais a lieu une ou plusieurs fois par année et au maximum six fois par année. Il souhaiterait qu'une pratique plus libérale soit adoptée.