Rapport sur les résultats

4 Principaux résultats de la consultation

Au total, 293 contributions ont été reçues, parmi lesquelles 8 participants (GL, FL, PES,

UVS, UPS, CDF, Conférences des villes suisses sur les impôts et Fondation pour la protection des consommateurs) ont expressément renoncé à prendre position. 25 cantons, 5 partis politiques (Le Centre, PLR, PSS, pvl et UDC) et 255 organisations et associations se sont exprimés sur l'objet mis en consultation. Parmi ces derniers, on trouve 239 prises de position soumises par des associations sportives (notamment dans les domaines du football et du hockey sur glace), qui reprenaient presque mot pour mot l'avis émis par Swiss Olympic.

4.1 Position de principe des participants à la procédure de consultation

4.1.1 Nécessité d'agir

L'immense majorité des participants reconnaissent explicitement l'importance capitale du travail de milice pour la société. Tous affirment également la nécessité de relever le seuil du chiffre d'affaires déterminant, à l'exception du pvl, d'economiesuisse, d'EXPERTsuisse, de KG et de l'Eishockeyclub Illnau-Effretikon. De plus, un désaccord subsiste parmi les partisans de l'avant-projet concernant le montant auquel le seuil du chiffre d'affaires doit être relevé. La fourchette des propositions s'étend ainsi de 200 000 francs à 750 000 francs, tandis que JU propose d’exonérer de l'assujettissement les organisations concernées.

4.1.2 Élévation du seuil du chiffre d'affaires à 200 000 francs (proposition de la majo-

rité de la CER-N)

AG, AI, BS, GE, NE, NW, SZ, TG, TI, UR et ZH, Le Centre, le PSS et l'UDC, l'USAM, l'USS, le CP, GastroSuisse et DANZH sont favorables à un relèvement du seuil du chiffre d'affaires à 200 000 francs. GE, NE, NW, SZ, TG et ZH, Le Centre, le PSS et l'UDC, le CP et GastroSuisse rejettent expressément l'idée d'une élévation supplémentaire du seuil à

300 000 francs, afin de ne pas trop exacerber les distorsions de concurrence.

DANZH souligne que, pour des raisons à la fois financières et administratives, les associations culturelles essaient autant que possible d'éviter d'atteindre le seuil actuel de chiffre d'affaires, et ce même si leurs capacités et la demande leur permettraient en principe d'augmenter leur activité. En effet, lorsqu'elles dépassent le seuil déterminant, il leur devient difficile de trouver du personnel disposé à assumer la charge administrative induite. D'autre part, il est essentiel qu'elles constituent des réserves à partir de leur chiffre d'affaires pour garantir leur pérennité.

GastroSuisse propose de relever le seuil du chiffre d'affaires déterminant pour l'assujettissement de 100 000 francs à 150 000 francs pour tous les assujettis, afin de diminuer la charge administrative et financière qui pèse sur eux. Elle souligne également qu'outre les institutions concernées par le présent projet, les entreprises de la restauration jouent, elles aussi, un rôle social et sociétal important.

L'USS demande que le seuil déterminant soit relevé à 200 000 francs dans un premier temps. Il s'agirait ensuite d'observer dans la pratique les effets de la nouvelle réglementation, avant de décider si le seuil doit être doublé. Une élévation trop importante du seuil du chiffre d'affaires pourrait en effet conduire à une distorsion de concurrence qui se révélerait néfaste pour les entreprises de la restauration, déjà soumises actuellement à une forte pression.