Rapport sur les résultats

4.1.3 Élévation du seuil du chiffre d'affaires à 300 000 francs (proposition de la mino-

rité de la CER-N)

AR, BE, BL, FR, GR, LU, OW, SG, SH, SO, VS et ZG, le PLR, le SMR, le Bündner Kunstverein et proFonds proposent de relever le seuil déterminant à 300 000 francs afin que le plus grand nombre d'associations possible puissent être libérées de l'assujettissement. Selon le PLR, l'expérience montre que le seuil actuel est assez rapidement dépassé. Néanmoins, les organisations concernées ne seraient bien souvent pas en capacité de survivre sans le chiffre d'affaires réalisé. Le PLR rejette toutefois l'idée d'un relèvement supplémentaire, en raison des distorsions de concurrence qu'il entraînerait. AR, BE, FR, SH, SO et ZG, le PLR et le Bündner Kunstverein soulignent qu'élever le seuil du chiffre d'affaires permettrait de contribuer de manière concrète à la promotion des activités bénévoles. BL et OW mettent en avant l'intérêt de limiter autant que possible les obstacles auxquels sont confrontées les associations pour réaliser des recettes supplémentaires.

ZG propose de déterminer, à l'aide d'une évaluation statistique, à combien s'élève le chiffre d'affaires de la majorité des associations sportives ou culturelles sans but lucratif et gérées de façon bénévole ainsi que des institutions d'utilité publique. Seule cette approche permettrait d'identifier le seuil du chiffre d'affaires à même de soulager les associations de la manière la plus judicieuse sans toutefois priver inutilement la Confédération de recettes.

4.1.4 Autres élévations du seuil du chiffre d'affaires

Swiss Olympic et 239 associations sportives, actives notamment dans les domaines du football et du hockey sur glace et dont les prises de position reprennent presque mot pour mot l'avis émis par Swiss Olympic, demandent que le seuil du chiffre d'affaires déterminant soit relevé à 500 000 francs. Leurs avis soulignent que les bénévoles travaillant dans ces associations sont confrontés à des défis et des exigences de plus en plus complexes. Ainsi, plus de 2 500 associations auraient actuellement besoin d'un budget annuel supérieur à

100 000 francs pour pouvoir effectuer leurs tâches. La TVA fait notamment partie des défis qui accompagnent une augmentation du budget, et représente une charge administrative et financière considérable pour les associations gérées de façon bénévole, qui les prive de ressources pour remplir leurs missions. Compte tenu du rôle essentiel joué par les grandes associations gérées bénévolement, il convient de faire un pas courageux en direction d'un seuil à 500 000 francs, qui bénéficierait tout particulièrement aux offres sportives pour les enfants et les jeunes. La SSA, le Ringerriege Einsiedeln et le Schiesssportverband des Sensebezirks demandent également une élévation du seuil à 500 000 francs.

bernsport propose un seuil du chiffre d'affaires fixé entre 300 000 et 500 000 francs. VD souhaite que le seuil soit relevé à 300 000 francs au minimum, mais considère qu'une élévation à 500 000 francs serait plus pertinente. Le Schwimmclub Aarefisch est favorable à un relèvement du seuil à 750 000 francs. JU demande que les associations et institutions concernées soient libérées de l'assujettissement.

4.1.5 Aucune nécessité d'agir

Le pvl, economiesuisse et le KG estiment qu'il n'est pas nécessaire de relever le seuil du chiffre d'affaires. EXPERTsuisse et le Eishockeyclub Illnau-Effretikon contestent également le besoin de réforme, mais nuancent leur avis: EXPERTsuisse considère qu'une élévation du seuil est une question purement politique. Toutefois, s'il apparaissait qu'un relèvement était politiquement pertinent, l'association estime qu'une élévation à 300 000 francs serait judicieuse afin qu'un grand nombre d'organisations puissent être libérées de l'assujettissement. Dans son avis, l'Eishockeyclub Illnau-Effretikon formule également une proposition subsidiaire, consistant à relever le seuil à 200 000 francs.