Rapport sur les résultats

Table des matières

Abréviations3

1 Contexte4

2 Grandes lignes du projet4

3 Consultation4

3.1 Procédure de consultation4

3.2 Évaluation4

4 Principaux résultats de la consultation5

4.1 Position de principe des participants à la procédure de consultation5

4.1.1 Nécessité d'agir5

4.1.2 Élévation du seuil du chiffre d'affaires à 200 000 francs (proposition de la majorité de la CER-N)5

4.1.3 Élévation du seuil du chiffre d'affaires à 300 000 francs (proposition de la minorité de la CER-N)6

4.1.4 Autres élévations du seuil du chiffre d'affaires6

4.1.5 Aucune nécessité d'agir6

4.2 Principaux points critiqués et préoccupations des participants à la procédure de consultation7

Annexe9

Liste des destinataires et avis reçus9