Rapport sur les résultats

1 Contexte

Les associations sportives ou culturelles sans but lucratif et gérées de façon bénévole ainsi que les institutions d'utilité publique sont libérées de l'assujettissement à la TVA si elles réalisent en l'espace d'un an, sur le territoire suisse et à l'étranger, un chiffre d'affaires inférieur à 150 000 francs à partir de prestations qui ne sont pas exclues du champ de l’impôt.

2 Grandes lignes du projet

Le présent avant-projet vise à relever à 200 000 francs le seuil du chiffre d'affaires déterminant pour l'assujettissement à l'impôt. La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-N) souhaite ainsi permettre à un plus grand nombre d'associations sportives et culturelles et d'institutions d'utilité publique d'être libérées de l'assujettissement à la TVA. Pour ces organisations, cette dernière représente en effet une charge financière et administrative non négligeable, qui les prive d'une partie des ressources nécessaires à l'accomplissement de leurs missions. En élevant le seuil d'assujettissement, la commission souhaite soutenir le travail important fourni par ces organisations au profit de la société, souvent avec des structures de milice.

Une minorité propose de relever le seuil du chiffre d'affaires déterminant à 300 000 francs, estimant que la limite de 200 000 francs est trop facilement atteinte et que de nombreuses organisations ne pourraient ainsi pas être libérées d'un assujettissement à la TVA.

Avec un relèvement du seuil à 200 000 francs, quelque 100 associations et institutions d'utilité publique actuellement assujetties, soit environ 12 % d'entre elles, ne seraient plus soumises à la TVA. Selon une estimation sommaire, les pertes de recettes s'élèveraient alors à environ 1 million de francs. Un relèvement à 300 000 francs du seuil déterminant signifierait qu'environ 280 associations et institutions d'utilité publique actuellement assujetties, soit près de 34 % d'entre elles, ne seraient plus soumises à la TVA. Une telle élévation du seuil conduirait à des pertes de recettes estimées sommairement à environ 3 millions de francs (source: estimation réalisée par l'AFC sur la base des périodes fiscales 2015 et 2016).

3 Consultation

3.1 Procédure de consultation

Le 4 novembre 2020, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances de mener une procédure de consultation concernant l'initiative parlementaire Feller (17.448) auprès des cantons, des partis politiques, des associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne, des associations faîtières de l'économie et des autres milieux intéressés. La procédure de consultation a pris fin le 18 février 2021.

L'annexe contient un aperçu des participants à la consultation, avec les abréviations correspondantes.

3.2 Évaluation

Compte tenu du grand nombre d'avis reçus, l'intégralité des propositions et des arguments ne peut pas être restituée ici. Par souci de clarté, seuls les points les plus saillants sont donc mentionnés dans le présent document. Pour les détails, nous renvoyons aux différents avis, qui peuvent être consultés sous le lien suivant: https://fedlex.data.admin.ch/files-

tore/fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/6020/63/cons_1/doc_6/fr/pdf-a/fedlex-data-admin-ch-elidl-proj-6020-63-cons_1-doc_6-fr-pdf-a.pdf.