Projet OPAS
Consultation 2020/64: Mise en œuvre de la révision LAMal (admission des fournisseurs de prestations) - modification de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal) et d'autres ordonnances · 2 pages
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Ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins RO … Art. 16, al. 1
1 Les sages-femmes admises conformément à l’art. 45 OAMal et les organisations de sages-femmes admises conformément à l’art. 45a OAMal peuvent effectuer les prestations suivantes à la charge de l’assurance:
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 1erjanvier 2022.
[Date] Département fédéral de l’intérieur:
Alain Berset