Projet O sur le registre Var 1

Ordonnance sur le registre des fournisseurs de prestations dans le domaine ambulatoire de l’assurance obligatoire des soins (Ordonnance sur le registre des fournisseurs de prestations AOS)

(Variante 1 : tenue du registre par un tiers)

du …

Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 40a, 40c, al. 2, 40e, al. 2, et 96 de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal)¹,

arrête:

Section 1 Dispositions générales

Art. 1 Objet

¹La présente ordonnance régit l’administration, le contenu et l’utilisation du registre des fournisseurs de prestations admis en vertu de l’art. 36 LAMal (registre des fournisseurs de prestations).

²Le registre des fournisseurs de prestations contient des données concernant les fournisseurs de prestations visés à l’art. 35, al. 2, let. a à g, m et n LAMal.

Art. 2 Délégation de la tenue du registre à l’organisme chargé de cette

tâche

L’Office fédéral de la santé publique (OFSP) délègue la tenue du registre à un tiers (organisme chargé de la tenue du registre).

Art. 3 Surveillance de l’organisme chargé de la tenue du registre

¹L’OFSP est compétent pour la surveillance de l’organisme chargé de la tenue du registre pour ce qui a trait à cette tâche.

²Il contrôle notamment que cet organisme respecte les directives de la Confédération en matière de protection des données.

RS ..........

1 RS 832.10