Rapport OAMal, OPAS

Département fédéral de l’intérieur DFI

Office fédéral de la santé publique OFSP

Modification de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-mala-

die (OAMal)

et

Modification de l’ordonnance du DFI du 29 septembre 1995 sur les prestations dans l’assurance obligatoire des soins en cas de maladie (Ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins, OPAS)

(Mise en œuvre de la modification du 19 juin 2020 de la loi fédérale sur l’assurance-maladie concernant l’admission des fournisseurs de prestations)