Projet O sur le registre Var 2
Consultation 2020/64: Mise en œuvre de la révision LAMal (admission des fournisseurs de prestations) - modification de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal) et d'autres ordonnances · 17 pages
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Ordonnance sur le registre des fournisseurs de prestations dans le domaine ambulatoire de l’assurance obligatoire des soins (Ordonnance sur le registre des fournisseurs de prestations AOS)
(Variante 2 : tenue du registre par l’OFSP)
du …
Le Conseil fédéral suisse,
vu les art. 40a, 40c, al. 2, 40e, al. 2, et 96 de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal)1,
arrête:
Section 1 Dispositions générales
Art. 1 Objet
1La présente ordonnance régit l’administration, le contenu et l’utilisation du registre des fournisseurs de prestations admis en vertu de l’art. 36 LAMal (registre des fournisseurs de prestations).
2Le registre des fournisseurs de prestations contient des données concernant les fournisseurs de prestations visés à l’art. 35, al. 2, let. a à g, m et n LAMal.
Art. 2 Autorité compétente
1L’Office fédéral de la santé publique (OFSP) exploite le registre des fournisseurs de prestations.
2Il coordonne ses activités avec les fournisseurs de données du registre des fournisseurs de prestations et avec les utilisateurs de l’interface standard.
3Il délivre les droits individuels d’édition et d’accès au registre des fournisseurs de prestations.
RS ..........
1 RS 832.10
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