Rapport O sur les nombres maximaux
Consultation 2020/64: Mise en œuvre de la révision LAMal (admission des fournisseurs de prestations) - modification de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal) et d'autres ordonnances · 12 pages
Fedlex · Rapport explicatif · Page 1Fedlex · Rapport explicatif
Département fédéral de l'intérieur DFI
Office fédéral de la santé publique OFSP
Ordonnance relative à la fixation de nombres maximaux pour les mé-
decins qui fournissent des prestations ambulatoires
(Mise en œuvre de la modification du 19 juin 2020 de la loi fédérale sur l’assurance-maladie concernant l’admission des fournisseurs de prestations)
Entrée en vigueur : 1er juillet 2021 Teneur et commentaire Berne,