Projet OAMal

Ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal)

Modification du [date]

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie¹ est modifiée comme suit:

Art. 30b, al. 1, let. a et b ch.3

¹L’OFS transmet aux destinataires suivants les données ci-après:

a. à l’OFSP: les données visées à l’art. 30, pour autant qu’elles soient nécessaires pour l’évaluation des tarifs (art. 43, 46, al. 4, et 47 LAMal), pour les comparaisons entre hôpitaux (art. 49, al. 8, LAMal), pour le contrôle du caractère économique et de la qualité des prestations (art. 32, 58 et 59 LA-Mal), pour la définition des critères et les principes méthodologiques pour fixer les nombres maximaux (art. 55a, al. 2 LAMal) et pour la publication des données (art. 59a, al. 3, LAMal);

b. aux autorités cantonales compétentes:

3. les données visées à l’art. 30, pour autant qu’elles soient nécessaires pour fixer des nombres maximaux (art. 55a LAMal) ;

Titre précédant l’art. 38

Section 1 Médecins et institutions de soins ambulatoires dispensés par des médecins

Art. 38 Médecins

¹Les médecins sont admis s’ils remplissent les conditions suivantes, outre celles prévues à l’art. 37, al. 1 et 3, LAMal:

1 RS 832.102