Projet O sur les nombres maximaux
Consultation 2020/64: Mise en œuvre de la révision LAMal (admission des fournisseurs de prestations) - modification de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal) et d'autres ordonnances · 4 pages
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Ordonnance relative à la fixation de nombres maximaux pour les médecins qui fournissent des prestations ambulatoires (…)
Modification du [date]
Le Conseil fédéral suisse,
vu l’art. 55a, al. 2, de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie
(LAMal)1,
arrête:
Art. 1 Principe
1La fixation des nombres maximaux visés à l’art. 55a LAMal se fonde sur le calcul d’un taux d’approvisionnement régional.
2Le taux d’approvisionnement régional correspond au rapport entre:
a. le volume de prestations observé, résultant de l’offre de médecins disponibles et des prestations fournies par ces derniers, et
b. l’offre nécessaire pour un approvisionnement en soins répondant aux besoins et économique.
3Il peut être adapté au moyen d’un facteur de pondération.
Art. 2 Calcul de l’offre de médecins par le canton
1Les cantons déterminent l’offre de médecins disponibles au sens de l’art. 1, al. 2, let. a, à partir du temps de travail effectué par les médecins, exprimé en équivalents plein temps.
2Les médecins sont identifiés par leur numéro d’identification (Global Location Number, GLN).
3Le nombre d’équivalents plein temps correspond au rapport entre le temps de travail effectué par le médecin et celui qui l’est en moyenne par un médecin exerçant à plein
1 RS 832.10
2021–......