Projet

Art. 17 Moment du versement, recouvrement et remboursements

¹Les cantons versent aux entreprises la totalité du montant alloué et facturent rétroactivement ce montant à la Confédération.

²Les contributions de la Confédération sont versées au canton aux moments suivants:

a. les prêts ne sont pas remboursés ou ne sont pas remboursés entièrement à l’échéance;

b. les cautionnements sont sollicités ou les garanties sont exigées;

c. les contributions non remboursables sont versées.

³Les revenus de recouvrement provenant des prêts et des cautionnements, déduction faite des coûts de recouvrement, sont répartis également entre la Confédération et les cantons.

⁴Les remboursements effectués par des entreprises à la suite de fausses déclarations sont répartis également entre la Confédération et les cantons.

Art. 18 Comptes rendus et facturation

¹Les comptes rendus des cantons sur les mesures de soutien allouées et fournies contiennent au moins les informations suivantes:

a. IDE et nom des entreprises bénéficiant d’un soutien financier;

b. montant et type de soutien par entreprise;

c. confirmation de l’examen au cas par cas et du respect des conditions d’octroi fixées dans la présente ordonnance;

d. compte rendu de l’état des prêts, des cautionnements et des garanties;

e. compte rendu des mesures prises aux fins de la lutte contre les abus.

²Le compte rendu est établi au moyen d’une solution informatique mise à disposition par le SECO. Il est établi en 2021 une fois par mois.

³Les cantons remettent en une fois au SECO les factures visées à l’art. 17, al. 1, pour une année.

⁴Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche peut préciser d’autres modalités.

Art. 19 Réduction ultérieure et demande de remboursement

¹Le cadre financier visé à l’art. 15 peut être réduit ultérieurement si le canton ne respecte pas les exigences de la présente ordonnance.

²La Confédération peut réclamer le remboursement des versements effectués à un canton s’il apparaît ultérieurement que les exigences de la présente ordonnance n’ont pas été respectées.