Projet

Section 2 Exigences relatives aux entreprises

Art. 2 Forme juridique

Les entreprises ont la forme juridique d’une entreprise individuelle, d’une société de personnes ou d’une personne morale ayant son siège en Suisse.

Art. 3 Date de la création et chiffre d’affaires

¹Les entreprises ont fourni au canton les preuves suivantes:

a. elles se sont inscrites au registre du commerce avant le 1^ermars 2020, ou, à défaut d’inscription au registre du commerce, ont été créées avant le 1^ermars 2020;

b. elles ont réalisé en 2019 un chiffre d’affaires d’au moins 50 000 francs;

c. elles ont réalisé la plus grande partie de leur valeur ajoutée en Suisse.

²Elles ont un numéro d’identification des entreprises (IDE).

³Si l’entreprise a commencé son activité commerciale le 1^erjanvier 2020 ou plus tard, ou si elle a été créée en 2019 et présente ainsi un exercice supérieur à une année, le chiffre d’affaires visé à l’al. 1, let. b, est celui qui a été réalisé entre le 1^erjanvier 2019 et le 29 février 2020, calculé sur douze mois.

Art. 4 Situation patrimoniale et dotation en capital

¹L’entreprise a fourni au canton les preuves suivantes:

a. elle est rentable ou viable;

b. elle a pris les mesures d’autofinancement pouvant raisonnablement être exigées d’elle;

c. elle n’a pas bénéficié des aides financières COVID accordées spécifiquement par la Confédération aux domaines de la culture, du sport, des transports publics ou des médias.

²Sont réputées rentables ou viables les entreprises qui répondent aux exigences suivantes:

a. elles ne sont pas surendettées au moment du dépôt de la demande et n’étaient pas surendettées entre le 1^erjanvier 2019 et le dépôt de la demande;

b. elles ne font pas l’objet d’une procédure de faillite, d’une procédure concordataire ou d’une liquidation au moment du dépôt de la demande;

c. elles n’avaient pas, le 15 mars 2020, d’arriérés d’impôts envers la Confédération, les cantons ou les communes ni d’arriérés de cotisations sociales;

d. elles ont établi un plan financier à moyen terme montrant de manière crédible que le financement de l’entreprise au moyen de la mesure pour les cas de rigueur peut être assuré pendant toute la durée du plan financier.

³Sont réputées mesures d’autofinancement pouvant raisonnablement être exigées: