Projet

⁴Pour l’octroi et la gestion de cautionnements, les cantons peuvent conclure des accords avec des tiers.

Art. 8 Plafonds

¹Les prêts, les cautionnements ou les garanties s’élèvent au maximum à 25 % du chiffre d’affaires 2019 et à dix millions de francs par entreprise. Leur durée maximale est de dix ans.

²Les contributions non remboursables s’élèvent au maximum à 10 % du chiffre d’affaires 2019 et à 500 000 francs par entreprise. Elles peuvent être décidées et versées en plusieurs étapes.

³Le canton peut aussi octroyer des mesures pour les cas de rigueur dont le montant dépasse les plafonds mentionnés aux al. 1 et 2. L’étendue de la participation de la Confédération aux coûts ou aux pertes occasionnés au canton est limitée à ces plafonds.

Art. 9 Communication des données

Le contrat que le canton conclut avec une entreprise concernant l’octroi de contributions, de prêts, de cautionnements ou de garanties ou la décision du canton prévoient que le canton peut se procurer des données sur l’entreprise concernée auprès

d’autres services de la Confédération et des cantons ou qu’il peut communiquer à ces services des données sur l’entreprise, dans la mesure où celles-ci sont nécessaires à l’examen des demandes, à la gestion des aides et à la lutte contre les abus.

Art. 10 Calendrier

¹Les prêts, cautionnements ou garanties pour lesquels le canton peut solliciter la participation de la Confédération aux éventuelles pertes sont alloués ou versés entre la date d’entrée en vigueur de la loi COVID-19 et le 31 décembre 2021.

²Les contributions non remboursables pour lesquelles le canton peut solliciter la participation de la Confédération aux coûts sont versées entre la date d’entrée en vigueur de la loi COVID-19 et le 31 décembre 2021.

Art. 11 Gestion par les cantons et lutte contre les abus

La Confédération participe uniquement aux coûts ou aux pertes que les mesures pour les cas de rigueur occasionnent au canton si les conditions suivantes sont réunies:

a. le canton veille à prendre des mesures appropriées pour gérer les prêts, les cautionnements ou les garanties;

b. il lutte contre les abus par des moyens appropriés.