Projet

a. les mesures nécessaires pour protéger les liquidités et la base de capital de l’entreprise;

b. l’épuisement d’un éventuel crédit COVID-19 que l’entreprise a contracté sous la forme d’une limite en compte courant.

Art. 5 Recul du chiffre d’affaires

¹Les entreprises ont prouvé au canton que leur chiffre d’affaires 2020 est inférieur de plus de 40 % au chiffre d’affaires moyen des années 2018 et 2019 en raison des mesures ordonnées par les autorités aux fins de la lutte contre l’épidémie de COVID-19.

²Le chiffre d’affaires 2020 est calculé sur la base de la valeur des biens vendus et des services fournis, à laquelle s’ajoutent les indemnités reçues en 2020 en cas de réduction de l’horaire de travail et de perte de gain liée au COVID-19.

³Pour les entreprises créées après le 31 décembre 2017, le chiffre d’affaires 2019 calculé selon l’art. 3, al. 3, est réputé chiffre d’affaires moyen des années 2018 et 2019.

Art. 6 Restriction de l’utilisation

Les entreprises ont fourni au canton les garanties suivantes:

a. elles ne distribuent aucun dividende ou tantième:

1. pendant toute la durée du prêt, du cautionnement ou de la garantie,

2. pendant les cinq années suivant l’obtention d’une contribution non remboursable;

b. elles ne transfèrent pas les fonds accordés à une société du groupe qui leur est liée directement ou indirectement et n’a pas son siège en Suisse; il leur est toutefois permis en particulier de s’acquitter d’obligations préexistantes de paiement d’intérêts et d’amortissements à l’intérieur d’un groupe.

Section 3 Exigences relatives à la forme des mesures pour les cas de rigueur

Art. 7 Principe

¹Les mesures pour les cas de rigueur pour lesquelles le canton sollicite la participation de la Confédération aux coûts ou aux pertes occasionnés revêtent les formes suivantes:

a. prêts;

b. cautionnements ou garanties;

c. contributions non remboursables.

²Elles peuvent être différentes en fonction de la branche, de la taille de l’entreprise ou de la forme des instruments.

³Une seule forme d’aide peut être sollicitée par entreprise.