Rapport explicatif
Consultation 2020/67: Loi fédérale sur la plateforme de communication électronique dans le domaine judiciaire (LPCJ) · 48 pages
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Rapport explicatif sur la loi fédérale sur la plateforme de communication électronique dans le domaine judiciaire
5.5 Protection des données
Les règles du droit de la protection des données (la LPD et ses ordonnances d’application) sont suffisantes pour assurer la protection des données dans le cadre de la LPCJ.
La corporation de droit public exploitera la future plateforme qui permettra aux tribunaux, aux autorités et à d’autres personnes de communiquer dans le domaine judiciaire. Les utilisateurs devront s’authentifier sur la plateforme avant de pouvoir envoyer ou recevoir des documents par son intermédiaire.
La nature parfois très sensible de ces données nécessite des prescriptions strictes en matière de sécurité informatique. D’une part la plateforme devra assurer la journalisation automatique des traitements et des consultations de données, d’autre part il faudra désigner une autorité de surveillance de la sécurité informatique, qui sera chargée de contrôler régulièrement la sécurité des données sur la plateforme.
Le Conseil fédéral réglera les exigences en matière de sécurité des données en tenant compte des normes généralement reconnues et des dispositions de deux ordonnances : celle du 14 juin 1993 relative à la loi fédérale sur la protection des données (OLPD)57 et celle du 9 décembre 2011 sur l’informatique et la télécommunication dans l’administration fédérale (ordonnance sur l’informatique dans l’administration fédérale, OIAF)58.
Par rapport aux actuelles procédures papier, la plateforme collectera un volume nettement plus important de données secondaires, notamment l’identité électronique employée par un utilisateur pour s’authentifier, le moment de l’authentification et le type de documents envoyés et reçus.
La corporation qui exploitera la plateforme ne poursuivra aucun but lucratif. La collecte de ces données secondaires et la journalisation automatique seront déterminantes pour garantir et améliorer la sécurité de la plateforme. La collecte des données personnelles au moyen de la journalisation automatique, des pistes d’audit et d’autres outils aura essentiellement pour but d’accroître la protection des données sur la plateforme.
57RS 235.11