Rapport explicatif

Rapport explicatif sur la loi fédérale sur la plateforme de communication électronique dans le domaine judiciaire

copient ou les numérisent puis les impriment (en plusieurs exemplaires). Ils glissent ensuite mémoire et annexes dans une enveloppe qu’ils remettent à la poste après l’avoir affranchie.

- À l’avenir : Les praticiens du droit rédigeront toujours leurs mémoires sur ordinateur. Au

lieu de les imprimer (en plusieurs exemplaires), ils n’auront qu’à les convertir dans un format accepté par la plateforme (PDF, p. ex.). Dans les logiciels de traitement de texte courants, un simple clic suffit. Ils n’auront plus à photocopier (en plusieurs exemplaires) les documents transmis par les clients, mais juste à les numériser une seule fois, s’il ne s’agit pas déjà de documents numériques. Ils pourront ensuite réunir le mémoire et ses annexes en un dossier électronique. Il ne leur restera plus alors qu’à s’authentifier sur la plateforme et à y télécharger les documents. Grâce à l’interface de programmation mise à leur disposition, ils pourront même le faire directement à partir de leur application professionnelle.

En créant cette plateforme, la justice suisse prendra résolument pied dans la modernité. Les dossiers électroniques permettront de collaborer plus facilement et d’accélérer les procédures. De quoi accroître la confiance dans le système judiciaire.

4.5 Conséquences environnementales

L’avant-projet n’aura aucune conséquence directe pour l’environnement. La numérisation accrue des procédures devrait, à terme, permettre d’économiser des ressources, ce qui ne peut être que bénéfique pour l’environnement.

4.6 Autres conséquences

Le Conseil fédéral ne prévoyant pas de conséquences négatives, ou uniquement des effets négligeables, sur l’économie et les entreprises, il renonce à effectuer une analyse d’impact détaillée et formelle.

5 Aspects juridiques

5.1 Constitutionnalité

L’avant-projet prévoit la création d’une nouvelle loi fédérale sur la plateforme de communication électronique dans le domaine judiciaire et la modification de plusieurs lois de procédure.

L’art. 92 Cst. dispose que les services postaux et les télécommunications relèvent de la compétence de la Confédération (al. 1), qui doit veiller à ce qu’un service universel suffisant en la matière soit assuré à des prix raisonnables dans toutes les régions du pays (al. 2). En créant avec les cantons une corporation qui aura pour tâche d’instituer et d’exploiter une plateforme permettant la communication électronique dans le domaine judiciaire, la Confédération agira en conformité avec cette disposition.

La compétence de régler l’obligation de recourir à la communication électronique découle directement de la Cst., notamment de ses art. 122, al. 1 et 123, al. 1, selon lesquels la législation en matière de procédure civile, de procédure pénale et de procédure militaire relève de la compétence de la Confédération. Dans la mesure où l’obligation concerne aussi les particuliers, la Confédération peut, en vertu de l’art. 95, al. 1, Cst., légiférer sur l’exercice des activités économiques lucratives privées.